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Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, procedure orale, 18 déc. 2025, n° 25/00859 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00859 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 6]
R.G N° N° RG 25/00859 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GOF7
Minute:
DESISTEMENT
DU 18 DECEMBRE 2025
DEMANDEUR(S) :
Mme [W] [S]
M. [L] [S]
DÉFENDEUR(S) :
S.A.S. DIDAY
DECISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement le par le Tribunal judiciaire de Limoges, présidé par Madame Joëlle CANTON Vice-Président du tribunal judiciaire assisté de Madame Karine MOUTARD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [W] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
M. [L] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
à :
S.A.S. DIDAY
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me HALIMI MAX avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Avocat postulant :Me Julia BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Juillet 2025,
Le Tribunal judiciaire :
Vu le protocole d’accord signé le 23 octobre 2025 par Mme [W] [H], il convient de constater qu’elle a accepté le versement de la somme de 1500 euros par la SAS DIDAY dont elle lui donne quittance, et s’est engagée à renoncer expressément à toute action ou réclamation future relative à la prestation de déménagement litigieuse.
La SAS DIDAY déclare à l’audience de ce jour accepter ce désistement. Elle demande que chaque partie conserve la charge des frais qu’elle a engagés pour cette instance désormais éteinte.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’instance et d’action des demandeurs emportant extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que chaque partie conserve la charge des frais qu’elle a engagés pour cette instance désormais éteinte.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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