TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 25 Mars 2025

N° RG 24/00077 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NWBR

78A

CREANCIER POURSUIVANT

S.A. CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 270 € inscrite au Registre du Commerces et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 7] agissant et poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Madame [D] [E] [W]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 16]

[Adresse 6]

[Localité 4]

ETATS-UNIS

non comparante

ADJUDICATAIRE

Monsieur [O] [C]

né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 18] (93), de nationalité française,

[Adresse 3]

[Localité 14]

représenté par M^e Sefik TOSUN, avocat au barreau du VAL D’OISE

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25/03/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le vingt cinq mars ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l’exécution, assisté de Anne-Laure MARETTE Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 02 Avril 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 10 Décembre 2024 ordonnant la vente aux enchères publiques du bien immobilier sis à ARGENTEUIL (95100), cadastré section BN n°[Cadastre 8], section BN n°[Cadastre 9], section BN n°[Cadastre 10], section BN n°[Cadastre 11], section BN n°[Cadastre 12] et section BN n°[Cadastre 13], consistant en un appartement et un parking formant les lots n°214 et n°240 de la copropriété, et appartenant à Mme [D] [E] [W] à l’audience du 25 Mars 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 28 janvier 2025 par Me [F], commissaire de Justice à [Localité 17], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 19 février 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 12 février 2025 ;

M^e Pascal PIBAULT, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 6984,74 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune d'[Localité 15], un studio et un parking (lots 214 et 240) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 5] cadastré section BN [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13] pour 22a 09ca

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 33000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, Me [S] [B], avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 105000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [S] [B] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare M. [O] [C] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT CINQ MILLE EUROS (105000 €) ;

Lequel, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Anne-Laure MARETTE Fabienne CHLOUP