TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

1ère Chambre Civile

Procédures Orales

N° Rôle: N° RG 25/00804 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GN5C

Minute N°

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

1C Opposition

Affaire :

[E] [G]

C/

[5]

JUGEMENT

DU

04 DECEMBRE 2025

JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2025

Entre :

Madame [E] [G]

née le 04 Août 1998 , demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DEMANDEUR

Et :

[5], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Mme [V] [R],

DÉFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Joëlle CANTON

Greffier : Karine MOUTARD

DEBATS:

Audience publique du 04 Décembre 2025, date à laquelle la demanderesse a été entendue en son opposition ; le défendeur a été entendu en ses observations ;

Exposé du litige

Par déclaration reçue le 21 juillet 2025, madame [E] [G] a formé opposition à la contrainte [Numéro identifiant 8] lui imposant le paiement des allocations de retour à l’emploi versées en février 2025, avril 2022 et septembre 2022.

Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe pour l’audience du 18 septembre 2025, renvoyée à l’audience du 4 décembre 2025.

A l’audience du 4 décembre 2025, Mme [R] pour l’établissement public [4] indique renoncer à sa contrainte pour les sommes prescrites, et qu’un plan de remboursement a été convenu entre les parties pour les sommes de 477,83 euros et 288,86 euros qui seront remboursées par des versements mensuels de 24 et 14 euros, avant le 10 de chaque mois jusqu’en mars 2027.

Madame [E] [G] déclare se désister de son opposition à contrainte et s’engage à rembourser le montant restant dû selon le plan de remboursement qu’elle a signé le 23 septembre 2025.

Motifs de la décision

Il convient de constater qu’en l’état du désistement de son opposition par madame [E] [G] et de l’accord des parties sur les modalités de remboursement d’une partie de la contrainte, l’instance est éteinte.

Selon l’accord des parties, l’établissement [4] assumera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de son opposition par madame [E] [G] et l’accord des parties sur les modalités de remboursement d’une partie de la contrainte, et l’extinction de l’instance ;

DIT que selon l’accord des parties, l’établissement [4] assumera la charge des dépens de cette instance ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

Karine MOUTARD

LE PRESIDENT

Joëlle CANTON