Minute N° 25/414

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS

N° RG 25/00762 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GRPT

Ordonnance du 29 Décembre 2025

Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Lucie THALAMY, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL, dont le siège est sis [Adresse 1]

en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 – 1 à L 3212 – 12 du code de la santé publique de :

Madame [H] [F], née le 22 Juin 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 4] ;

Défenderesse ; non comparante ;

Bénéficie d’une mesure de protection exercée par l’U.D.A.F de la Haute-[Localité 5] ;

Représentée par M^e Marie GOLFIER-ROUY, avocat du Barreau de LIMOGES.

* * * * *

Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL en date du 11 Décembre 2025.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 29 Décembre 2025 à Madame [H] [F], Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol, Madame le Procureur de la République, l’UDAF de la Haute-[Localité 5], Madame [G] [L] et M^e Marie GOLFIER-ROUY.

* * * * *

A notre audience publique du 29 Décembre 2025, Madame [H] [F] n’est pas comparante, n’ayant pas souhaité se présenter devant le juge ;

M^e Marie GOLFIER-ROUY représente Madame [H] [F] et a été entendue en ses observations.

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 29 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI,

Vu la loi 2011 – 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

Madame [H] [F] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement en date du 23 mai 2019 selon la procédure normale avec demande d’un tiers, l’assistance sociale du CHS.

Elle alterne depuis les périodes d’hospitalisation et les programmes de soins.

La dernière décision du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète est intervenue le 30 juin 2025.

Les certificats médicaux mensuels figurent au dossier.

L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 11 décembre 2025 mentionne que la patiente est suivie au long cours pour un trouble psychiatrique en programme de soins et qu’elle a été hospitalisée dans le cadre d’un arrêt de traitement avec des mises en danger au domicile par intoxication au doliprane. L’avis précise que si la patiente est calme depuis son arrivée, les idées délirantes avec processus hallucinatoires restent présentes et qu’elle y adhère totalement. Il est indiqué que les changements de traitement n’ont pas permis d’amélioration. La patiente est anosognosique et semble présenter des troubles neurocognitifs avec notamment une altération de la mémoire. Son autonomie est altérée par la chronicité des troubles et un changement de lieu de vie vers une unité adaptée est travaillé pour la sécuriser dans son quotidien.

Le docteur [V] [Z] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement demeurent nécessaires sous la forme de l’hospitalisation complète.

Madame [H] [F] n’a pas souhaité être entendue en audience.

Maître [M] [R] demande que la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte soit prononcée, en raison de l’absence de décision de maintien prise par le Directeur de l’établissement pour la période postérieure au 23 décembre 2025.

Ont été produits à l’issue de l’audience, et communiqués au conseil de la patiente, le certificat médical du 23 décembre 2025 et la décision subséquente du directeur de maintien des soins psychiatriques, notifiée le même jour à Madame [F]. Il s’ensuit que la procédure est régulière.

Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire et sera autorisée.

Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [H] [F] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 4].

DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [H] [F] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 4].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Lucie THALAMY Magali GUALDE

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Madame [H] [F] via le service des admissions du CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

* UDAF de la Haute-[Localité 5], en charge de la mesure de protection du patient.

Et par case palais à M^e Marie GOLFIER-ROUY, avocat au Barreau de Limoges.

Avis de la décision a été adressée par mail à Madame [G] [L], tiers demandeur à l’hospitalisation.

Le 29 Décembre 2025,

Le greffier