Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2011 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de procédure pénale |
Commentaires • 20
Décisions • +500
Irrecevabilité —
[…] Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ;
—
[…] SUR QUOI, Vu la loi 2011 – 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ; Vu les certificats médicaux versés au dossier ; Le 04 juillet 2025, Madame [Z] [D] a fait l'objet d'une décision d'admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d'Etablissement selon la procédure normale avec demande d'un tiers, suite aux certificats médicaux établis le même jour.
Confirmation —
[…] LES FAITS ET LA PROCÉDURE Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, modifié par le décret n°2014-897 du 15 août 2014, Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'arrêté en date du 1er décembre 2023 du préfet de la Gironde, portant maintien de Monsieur [J] [V] en soins psychiatriques,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le
code de la santé publique
, notamment ses articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6, L. 3211-13, L. 3213-5 et L. 3213-9-1 et R. 3211-1 à R. 3211-18 ;
Vu le
code de procédure civile
;
Vu le
code de procédure pénale
, notamment ses articles 706-135, R. 93, R. 93-2 et R. 117 ;
Vu la
loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article 18 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R3211-19, Art. R3211-20, Art. R3211-21, Art. R3211-22, Art. R3211-23
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R3211-24, Art. R3211-25, Art. R3211-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, Art. R3211-7, Sct. Sous-section 1 : Procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques, Art. R3211-8, Art. R3211-9, Art. R3211-10, Sct. Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention, Art. R3211-11, Art. R3211-12, Art. R3211-13, Art. R3211-14, Art. R3211-15, Sct. Sous-section 3 : Appel, Art. R3211-16, Art. R3211-17, Sct. Paragraphe 2 : Voies de recours, Art. R3211-18, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques , Sct. Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention , Art. R3211-27, Art. R3211-28, Art. R3211-29, Art. R3211-30, Art. R3211-31, Art. R3211-32, Sct. Paragraphe 2 : Voies de recours , Art. R3211-33, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R3211-34
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