Minute N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES

IMMOBILIÈRES

N° du dossier N° RG 24/00042 – N° Portalis DB3K-W-B7I-GHA3

JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE

du 08 Décembre 2025

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ENTRE

LE CREDIT LOGEMENT, société anonyme au capital de 1 259 850 270€,immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 302 493 275, SIRET 302 493 275 000 44, dont le siège social est [Adresse 6], poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et ayant élu domicile chez Maître Alexandra DOIZON Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Créancier poursuivant ayant pour avocat Maître Alexandra DOIZON, avocat au barrea de [Localité 13]

ET

Monsieur [B] [R]

né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 2]

Madame [Z], [T] [J]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 14],

demeurant [Adresse 9]

Parties saisies (Madame [J] est comparante)

* * * * * *

Aurore JALLAGEAS, vice-présidente, siégeant en qualité de Juge de l’exécution duTribunal judiciaire, assistée de Audrey GUEGAN, greffier, après débats tenus à l’audience publique du 6 octobre 2025 et de Céline DANDRIEUX, greffier lors du délibéré.

Ouï en ses observations ou plaidoiries Maître Alexandra DOIZON et Madame [J] après en avoir délibéré conformément à la Loi.

Ce jour 08 Décembre 2025 a été prononcé le jugement, par mise à disposition au greffe, dont la teneur suit.

Suivant commandements des 28 Août 2024 et 3 septembre 2024, LE CREDIT LOGEMENT a fait saisir au préjudice de Monsieur [B] [R] et de Madame [Z], [T] [J] :

Sur la commune de [Localité 16], une maison d’habitation,

Figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes :

Section AH N°[Cadastre 5], [Cadastre 7] et [Cadastre 8]

pour une contenance de 94.92 m².

Pour avoir paiement de la somme de 94 971.38€ en principal, frais intérêts sauf mémoire , réclamée en vertu d’un jugement du tribunal de grande instance d’Évry rendu le 27 septembre 2019 et signifié aux parties le 10 et le 17 octobre 2019. Le commandement de payer a été publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 13] 1 le 23 Septembre 2024, volume 2024S numéro 51.

L’assignation de Monsieur [B] [R], et de Madame [Z], [T] [J] à l’audience d’orientation devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LIMOGES a été délivrée par acte d’huissier du 12 Novembre 2024.

Le cahier des conditions de vente déposé le 13 Novembre 2024, a fixé l’audience d’orientation au 16 Décembre 2024.

* * * * *

Par jugement d’orientation en date du 20 janvier 2025, le Juge de l’exécution a retenu une créance du poursuivant de 94 971,38 € arrêtée au 24 juillet 2024 en principal et intérêts, a autorisé la vente amiable du bien visé par le commandement de payer en date du 28 Août 2024, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 13] 1 le 23 Septembre 2024, volume 2024S numéro 51 ; a fixé le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu à 85 000 € net vendeur ; a taxé les frais de Maître [C] [K] à la somme de 2929,29 Euros et dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 19 mai 2024 à 14 Heures 30.

Par jugement en date du 11 juillet 2025, le juge de l’exécution a accordé un délai supplémentaire de 3 MOIS afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente et dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 6/10/2025 à 14 Heures 30.

* * * * *

A l’audience de rappel, les parties étaient autorisées à déposer des pièces en cours de délibéré, et demandent au Juge de:

➢ constater qu’il a été procédé à la vente de l’immeuble saisi suivant acte de Maître [D] [S] , Notaire à [Localité 12] , en date du 20 octobre 2025 au prix de 85000 €

➢dire et juger que la vente ainsi effectuée est conforme aux conditions prévues au jugement du 08 Décembre 2025.

➢ dire que les frais seront pris en frais privilégiés de vente et de distribution.

DISCUSSION

Vu notre jugement d’orientation du 08 Décembre 2025.

Vu l’article R 322 – 25 du code des procédure civiles d’exécution.

Il est constaté par le Juge que la vente passée par acte en date du 20 octobre 2025 du bien visé par les commandements de payer en date des 28 Août 2024 et 3 septembre 2024, par devant Maître [S] [D] Notaire à [Localité 12] ([Localité 11]) au prix de 85 000 € , est conforme aux conditions fixées par note jugement du 08 Décembre 2025,

Que ladite somme a été consignée auprès de la caisse des dépôts et consignations et que les frais taxés ont été réglés, conformément aux dispositions des articles R 322 – 23 et 24 du code des procédure civiles d’exécution.

Il y a lieu en conséquence de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilège prises du chef de Monsieur [B] [R] et de Madame [Z], [T] [J].

Monsieur [B] [R] et Madame [Z], [T] [J] seront condamnés aux dépens excédant les frais taxés, en ce compris l’emolument dû à l’avocat poursuivant en application de l’article A 444-191-V du Code de commerce, ces dépens étant pris en frais privilégiés de vente lors de la distribution.

SUR QUOI

Le juge de l’exécution, statuant, contradictoirement et en dernier ressort,

Constate la vente amiable en date du 20 octobre 2025 du bien visé par par le commandement de payer en date des 28 Août 2024 et 3 septembre 2024, par devant Maître [S] [D] Notaire à [Localité 12] ([Localité 11])

au prix de 85 000 € ,

Ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilège prises du chef de Monsieur [B] [R] et de Madame [Z], [T] [J].

1°) Hypothèque judiciaire acte du 27 septembre 2019 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 13] 1 le 9 décembre 2019 Volume V 2019 N° 40 90, et se substituant la provisoire publié le 18 décembre 2018 volume 2018 2V 496 et 26 décembre 2018 volume 2018 V520

au profit de crédit logement

Ordonne la publication de la présente décision en marge des commandements de payer valant saisie immobilière en date des 28 Août 2024 et 3 septembre 2024 publiés au Service de la Publicité Foncière de [Localité 13] 1 le 23 Septembre 2024, volume 2024S numéro 51

Condamne Monsieur [B] [R] et Madame [Z], [T] [J] aux dépens excédant les frais taxés (en ce compris l’émolument dû à l’avocat poursuivant en application de l’article A 444-191-V du Code de commerce) qui seront employés en frais privilégiés de vente lors de la distribution.

Dit que la présente décision sera notifiée par le Greffe conformément aux dispositions de l’article R 311 – 7 du code des procédures civiles d’exécution.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Céline DANDRIEUX Aurore JALLAGEAS