Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00354 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K2EE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 OCTOBRE 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [J] [F],

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Antoine PAVEAU de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C403

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. AUTO SPORT SELECTION, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 7], et prise en son établissement secondaire sis [Adresse 2]

non comparante, non représentée

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Débats à l’audience publique du 03 SEPTEMBRE 2024

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 22 OCTOBRE 2024

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice en date du 18 juillet 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [O] [J] [F] a fait assigner la S.A.R.L. AUTO SPORT SELECTION devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir :

— Ordonner une mesure d’expertise judiciaire du véhicule BMW M3 Cabriolet immatriculé GJ 669 ZZ se trouvant à 57160 CREUTZWALD et désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal ;

— Fixer la consignation sur frais d’expertise à la charge du Monsieur [O] [J] [F];

— Dire et juger que chaque partie conservera ses frais et dépens.

La S.A.R.L. AUTO SPORT SELECTION n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Tel est le cas en l’espèce, la S.A.R.L. AUTO SPORT SELECTION ayant pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée à personne et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Le 22 juin 2022, Monsieur [O] [J] [F] a fait l’acquisition, auprès de la S.A.R.L. AUTO SPORT SELECTION, d’un véhicule de type BMW M3 Cabriolet immatriculé GJ 669 ZZ, pour un montant de 38 595,76 euros.

Une expertise amiable a été diligentée à la demande de l’assurance juridique de Monsieur [O] [J] [F]. L’expert a rendu son rapport le 24 mai 2024. Monsieur [U] [R], expert au cabinet ALLIANCE EXPERTS, a procédé aux constatations suivantes :

«  Les constatations techniques et investigations permettent d’établir que le véhicule est impropre à son usage et dangereux pour les raisons suivantes :

— Le système de protection des occupants regroupant les airbags, les prétensionneurs, le coupe circuit situé sur la batterie 12V est inopérant. En effet, le voyant dysfonctionnement airbag a été inhibé, le diagnostic confirme le déclenchement du prétensionneur de ceinture conducteur, le faisceau coupe circuit a été déconnecté et shunté pour permettre le démarrage du véhicule.

— Le longeron avant droit est déformé sur sa partie avant, la tourelle d’amortisseur ainsi que le passage de roue avant droit présentent des traces de remise en état grossièrement réalisée et ne respectant pas les règles de l’art : ces constats confirment l’importance du choc.

— De nombreuses malfaçons et non façons ont été relevées : carénage protection manquant, filtre à air fissuré, utilisation devis ou fixations non adaptées, élément de carrosserie mal ajustés et grossièrement redressé (caisson batterie à l’arrière droit).

— Les anomalies relevées sur les renforts de caisse en partie inférieure arrière ainsi que sur la barre antirapprochement du compartiment moteur, nous laisse supposer que la châssimétrie du véhicule n’est pas conforme.

— La hauteur de caisse a été modifié : le véhicule est surbaissé, son assiette ne correspond plus à son homologation d’origine.

— Le véhicule est concerné par un rappel constructeur qui influe sur la sécurité du véhicule: ce rappel a été mis en place en 2021 donc avant la vente, le vendeur professionnel se doit de livrer un véhicule conforme et surtout sécuritaire.

— Le boîtier DSC (calculateur lié l’antiblocage des roues ABS et l’antipatinage ESP) présente un défaut interne : ce désordre désactive de manière aléatoire ces systèmes d’aide à la conduite, qui d’après la puissance du véhicule sont nécessaires.

L’étude de l’historique du véhicule révèle un sinistre important en Belgique le 19/11/2018 ayant provoqué le déclassement du véhicule (perte totale), plus de 26 000 € de travaux.

Le rapport CAR VERTICAL communique des photos du véhicule réparé datant d’Octobre 2019.

La remise en état a donc été réalisée entre novembre 2018 et septembre 2019, lorsque le véhicule était encore à l’étranger, vraisemblablement en Allemagne.

Le vendeur professionnel AUTO SPORT SELECTION, aurait dû détecter une partie des anomalies. En effet, avant la vente ces derniers ont réalisé l’entretien du véhicule. Sur pont élévateur il est très facile d’observer une grande partie des anomalies (longeron, carter d’huile, carénage manquant, etc…). Il en est de même pour le contrôleur technique intervenu dans le cadre de la vente : le procès-verbal n’ayant pas été remis à l’assuré nous ne connaissons pas l’identité du centre ou encore le détail des anomalies observées ".

Compte tenu de ces éléments, Monsieur [O] [J] [F] justifie ainsi de l’existence de désordres affectant son véhicule et la responsabilité du vendeur au titre de la garantie des vices cachés est susceptible d’être engagée.

La mesure d’expertise sollicitée apparaît dès lors nécessaire à la solution du litige pouvant opposer les parties. Il convient de l’ordonner, tous droits et moyens réservés, aux frais avancés de Monsieur [O] [J] [F].

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire, en premier ressort :

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

ORDONNE une expertise du véhicule BMW M3 Cabriolet immatriculé GJ 669 ZZ et commet pour y procéder :

Monsieur [D] [W]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 9]

Expert auprès de la Cour d’appel de [Localité 8]

avec pour mission, après avoir pris connaissance des pièces versées au dossier, de celles qui pourraient lui être remises par les parties ou même des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, et en général de tout document utile à sa mission et après avoir convoqué les parties :

— D’examiner le véhicule BMW M3 Cabriolet immatriculé GJ 669 ZZ et les pièces qui s’y rapportent ;

— De décrire les dommages, les défectuosités ou les pannes affectant le véhicule et d’en déterminer l’origine (défaut constructeur, manquement aux règles de l’art, défaut d’entretien, vétusté) et la date d’apparition ;

— De dire s’ils étaient apparents ou cachés au jour de la vente ;

— De préciser si une personne sans compétence particulière pouvait avec des diligences normales déceler les désordres affectant le véhicule et en apprécier l’importance ;

— De fournir tout élément de nature à permettre au Juge du fond de décider si le vendeur pouvait ou devait avoir connaissance du ou des désordres ;

— De dire si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage ;

— De dire si le véhicule est conforme au contrat de vente c’est-à-dire s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un véhicule semblable et s’il répond aux caractéristiques énoncées au contrat ;

— De fournir au juge tous les éléments de nature à lui permettre de statuer sur les responsabilités ;

— De décrire les travaux nécessaires et chiffrer le montant des réparations de remise en état;

— De faire toutes autres constatations utiles ;

— De donner son avis sur le préjudice subi par le demandeur, en évaluant les préjudices de toute nature résultant des vices, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, les éventuels frais de garage, de remorquage et de stationnement du véhicule et plus généralement de tout préjudice subi par Monsieur [O] [J] [F] ;

— De déposer un pré-rapport et accorder aux parties un délai pour présenter des dires avant le dépôt du rapport définitif ;

FIXE à 2 600 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert qui devra être consignée par Monsieur [O] [J] [F], avant le 22 décembre 2024, sous peine de caducité de la désignation de l’Expert ;

INVITE Monsieur [O] [J] [F] à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :

— site : Consignations.fr ;

INVITE Monsieur [O] [J] [F] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;

APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :

« A défaut de consignation dans les délais et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert est caduque à moins que le Juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toutes les conséquences de l’abstention ou du refus de consigner »;

DIT que l’Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux, des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

DIT que si ces honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

DIT que l’Expert devra déposer en double exemplaire son rapport au greffe du Tribunal dans les 6 mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;

RAPPELLE que pour l’exécution de sa mission l’Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

CONDAMNE Monsieur [O] [J] [F] aux dépens ;

RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le vingt-deux octobre deux mil vingt quatre par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente