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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 26 nov. 2024, n° 24/02264 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02264 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
RG n° N° RG 24/02264 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y36M
Minute n°
DU : 26 Novembre 2024
AFFAIRE :
S.A.S. CUBE CONCEPT
C/
[Y] [X]
Grosse délivrée
le
à Avocats : Me Matthieu CHAUVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Fanny CALES, juge,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A.S. CUBE CONCEPT prise en la personne de son représentant légal Madame [L] [Z] Div [J] gérante domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Matthieu CHAUVET, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
Monsieur [Y] [X]
de nationalité Française
[Adresse 3]
ARCACHON
représenté par Me Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse, le défendeur n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame CALES, président, et par Madame LAPORTE, greffier.
Fait à [Localité 4], le 26 Novembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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