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Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, réf., 29 mai 2026, n° 26/00353 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00353 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU: 29 Mai 2026
N° DU DOSSIER EN ATTENTE: N° RG 26/00353 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GVYF
AFFAIRE :[Z] [S], [G] [S] C/ [A] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
REFERES CIVILE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
*********
PARTIES
DEMANDEURS
Madame [Z] [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pauline CASTILLE, avocat au barreau de LIMOGES, vestiaire : 69
Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pauline CASTILLE, avocat au barreau de LIMOGES, vestiaire : 69
DEFENDEUR
Monsieur [A] [R], demeurant [Adresse 2]
défaillant
* * * *
Vu les articles 751, 754 du Code de procédure civile, dans sa version, s’agissant de l’article 754, issue du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 ;
Vu les articles 3, 4 de l’arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire ;
Vu le projet d’assignation devant le tribunal judiciaire de Limoges, à la requête de [Z] [S], [G] [S] à l’encontre de [A] [R] , envoyé par RPVA le 05 mai 2026 ;
Vu l’assignation déposée le 26 mai 2026 ;
Vu l’absence de remise de l’assignation régularisée dans le délai de quinze jours précédant l’audience qui a été communiquée et fixée au 29 mai 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le juge du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance,
PRONONCE d’office la caducité de l’assignation envoyée le 26 mai 2026 par Maître Castille, avocat au barreau de LIMOGES ;
LE GREFFIER, LE JUGE,
Sonia ROUFFANCHE Mélanie PETIT-DELAMARE
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