JUGEMENT DU : 13 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00854 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GN5I

AFFAIRE : [J] [I] C/ S.A.S. ZS CARS

NATURE : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Première Chambre Civile

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [I]

né le 01 Mai 1981 à [Localité 1] (HAUTE [Localité 2])

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Ophélie DURAND, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Maître Romain LAGRANGE, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDERESSE

S.A.S. ZS CARS

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour avocat Maître Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES

La cause a été appelée à l’audience collégiale du

23 Avril 2026 en présence de Monsieur COLOMER, président, de Mesdames GOUGUET et BUSTREAU, assesseurs et de Madame BRACQ, greffier lors des débats.

A cette audience, Monsieur COLOMER, premier vice-président a été entendu en son rapport oral.

Madame [S] [L], auditrice de justice, a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré.

A ladite audience, Maître LAGRANGE a été entendu en ses observations ;

L’affaire a été mise en délibéré au 13 Mai 2026. Le Président a avisé les parties que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre civile ;

A l’audience du 13 Mai 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant:

Vu l’assignation délivrée le 31 juillet 2025 par M. [I] ;

Vu les conclusions de désistement d’instance de M. [I] communiquées par RPVA le 05 février 2026 ;

Attendu que la partie demanderesse se désiste de son instance ; que ce désistement est intervenu alors qu’aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n’a été présentée par la partie défenderesse ; qu’en conséquence, il y a lieu de constater que le désistement est parfait ce qui entraîne l’extinction de l’instance;

Attendu que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; qu’en l’espèce, aucun accord contraire à ce principe n’est intervenu ; qu’en conséquence, la partie demanderesse sera condamnée aux dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Constate le désistement d’instance de la partie demanderesse ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Condamne la partie demanderesse aux dépens de l’instance ;

AINSI JUGE PAR :

— Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président,

— Madame GOUGUET, Vice-Présidente,

— Madame BUSTREAU, Juge,

QUI EN ONT DELIBERE;

SIGNE ET PRONONCE par Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président, assisté de Madame BRACQ, par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du treize Mai deux mil vingt six.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,