Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 20 déc. 2024, n° 23/03633 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03633 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 23/03633 – N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2TE
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[D] [H]
[6]
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 20 décembre 2024
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
partie demanderesse
Madame [D] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
partie défenderesse
[6]
Service Contentieux Général
[Localité 5]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Eugénie AUGRAS
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 09 Décembre 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [D] [H],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [D] [H],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 20 Décembre 2024 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Eugénie AUGRAS Françoise NEYMARC
Greffier Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- Établissement ·
- Public ·
- Avis
- Hospitalisation ·
- Réintégration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Traitement ·
- Avis motivé ·
- Certificat médical ·
- Contrôle ·
- Notification ·
- Centre hospitalier
- Incapacité ·
- Adresses ·
- Mentions ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Examen ·
- Sécurité sociale ·
- Handicap ·
- Comparution ·
- Gauche
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Pays ·
- Avis ·
- Désignation ·
- Saisine ·
- Observation
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Mandataire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouverture ·
- Voyage ·
- Code de commerce ·
- Acompte ·
- Liquidation
- Atlantique ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Maintenance ·
- Énergie ·
- Siège social ·
- Aquitaine ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Assurances
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie-attribution ·
- Bretagne ·
- Urssaf ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Mainlevée ·
- Contrainte ·
- Contestation ·
- Titre exécutoire ·
- Demande
- Forfait ·
- Débiteur ·
- Surendettement ·
- Rééchelonnement ·
- Commission ·
- Contentieux ·
- Plan ·
- Créanciers ·
- Protection ·
- Créance
- Victime ·
- Gauche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Provision ad litem ·
- Ès-qualités ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Préjudice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Notification ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Personnes ·
- Certificat médical ·
- Établissement
- Ville ·
- Régie ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Clause
- Tribunal judiciaire ·
- Boisson ·
- Mentions légales ·
- Effets du divorce ·
- Pierre ·
- Requête conjointe ·
- Contrat de mariage ·
- Famille ·
- Cabinet ·
- Dispositif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.