Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lisieux, inscr civil cont 5000eur, 11 mai 2026, n° 26/00149 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00149 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
— -----
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00149 – N° Portalis DBW6-W-B7K-DRV4
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU 11 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Sara TRAIKZI
Greffière : Laura MOTIER
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 11 Mai 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.
***
L’affaire oppose :
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [U] [C] et Madame [K] [C], demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5]
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
PARTIE DÉFENDERESSE
L’ASL AIRLINES FRANCE S.A., prise en la personne de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Adèle RAULIN, avocat au barreau de PARIS, absente
***
Dont la juridiction a été saisie par requête datée du 02 Février 2026;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
— Constate que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur instance par courriel de leur avocat du 07 mai 2026 ;
— Constate que la défenderesse a accepté ce désistement par courriel de son avocat du 07 mai 2026 ;
— Constate, en conséquence, le dessaisissement de la juridiction ;
— Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs.
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Reconnaissance de dette ·
- Épouse ·
- Créance ·
- Optimisation ·
- Contrats ·
- Montant ·
- Consentement ·
- Crédit ·
- Rémunération ·
- Prix
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Montant ·
- Subsidiaire ·
- Mise en demeure
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Côte d'ivoire ·
- Ivoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Distribution ·
- Juge des référés ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Action ·
- Siège social ·
- Défense au fond
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Assesseur ·
- Faculté ·
- Conforme ·
- Audience ·
- Recours ·
- Copie
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Action ·
- Conforme ·
- Copie ·
- Carolines ·
- Courriel ·
- Acceptation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits d'enregistrement et assimilés ·
- Finances publiques ·
- Impôt ·
- Fortune ·
- Département ·
- Côte ·
- Administration ·
- Titre ·
- Pénalité ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Titre ·
- Personne publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tierce personne ·
- Hôpitaux ·
- Santé ·
- Déficit ·
- Adresses ·
- Mutuelle ·
- Assurances
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Notification ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Menaces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Ville ·
- Régie ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Paiement
- Compte courant ·
- Avance ·
- Construction ·
- Sociétés civiles ·
- Vente ·
- Pacte ·
- Intérêt de retard ·
- Associé ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.