TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° RG 25/00218 – N° Portalis DBYK-W-B7J-C4QO

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION DU : 18 Novembre 2025

DEMANDEUR(S) :

Société [Adresse 7]

DÉFENDEUR(S) :

M. [L] [D]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 18 Novembre 2025 par Madame Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection de [Localité 9], assistée de Madame Sandrine MAIGNAN, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société HLM LA MAISON POUR TOUS S.C.I.C.

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Mme [R] [O], salariée, munie d’un pouvoir spécial

à :

Monsieur [L] [D]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Vu l’article 384 du Code de procédure civile ;

A l’audience de ce jour, la Société [Adresse 7] a indiqué se désister de son action.

Monsieur [L] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Par conséquent, il convient de constater le désistement d’action de la Société HLM LA MAISON POUR TOUS S.C.I.C. ce qui emporte accessoirement extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de recours ;

CONSTATE le désistement d’action de la Société [Adresse 7] ;

LAISSE les dépens à la charge de la Société HLM LA MAISON POUR TOUS S.C.I.C., sauf meilleur accord des parties ;

RADIE l’affaire du rôle du juge des contentieux de la protection de [Localité 10].

LE GREFFIER LE JUGE

Sandrine MAIGNAN Cécile SALVI-POIREL