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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 5 nov. 2025, n° 25/06507 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06507 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Bertrand CAHN
Madame [V] [X]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/06507 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJ44
N° MINUTE :
4/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 05 novembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [T] [L]
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : # PB210, non comparant
à
Madame [V] [X]
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 juin 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 16 juillet 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 novembre 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
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