TJ Lorient
14 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TJ Lorient, 8e ch. liquidation, 14 nov. 2024, n° 24/01827 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01827 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition et par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Constate l’exécution du plan, arrêté par décision du 26 février 2015 ;
Met fin à la mission de la SELARL [Y]-Soret en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le présent jugement a été signé par A. Picard, présidente d’audience et C. Guéroué, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
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