Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 1 section a, 23 juillet 2025, n° 24/05953

TJ Orléans 23 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les pièces fournies démontraient la créance du syndicat à l'égard de Madame [U] [X] pour les charges de copropriété impayées, rendant la demande fondée.
Rejeté
Préjudice subi du fait des impayés
La cour a estimé qu'aucune preuve spécifique du préjudice n'a été apportée, et que la condamnation au paiement des charges incluait déjà les frais de mise en demeure.
Accepté
Frais exposés par le syndicat
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de condamner Madame [U] [X] à payer une somme au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 1 sect. a, 23 juil. 2025, n° 24/05953
Numéro(s) :	24/05953
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Odile COTEL
Cabinet(s) :	LEROY AVOCATS
Parties :	pris, son syndic la SARL ABRAYSIE CONSEIL ayant pour nom commercial CENTURY 21 PREMIUM, Le syndicat des copropriétaires de la résidence [ 4 ]

Texte intégral

N° RG 24/05953 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G6CL – décision du 23 Juillet 2025

FG/ N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2025

N° RG 24/05953 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G6CL

DEMANDERESSE :

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [4]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

pris en la personne de son syndic la SARL ABRAYSIE CONSEIL ayant pour nom commercial CENTURY 21 PREMIUM

inscrite au RCS sous le n° 439 925 520

dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 5]

représentée par Maître Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDERESSE :

Madame [U] [X]

née le 05 septembre 1981

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

défaillant

DÉBATS : à l’audience publique du 07 Mai 2025,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 23 Juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame F. GRIPP

Greffier : Madame Pauline REIGNIER ,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [4] sise [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SARL BV ABRAYSIE CONSEIL ayant pour nom commercial CENTURY 21 PREMIUM a assigné Madame [U] [X] devant le Tribunal judiciaire d’Orléans, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de :

—  9234,37 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 1er octobre 2024, des frais de syndic au titre des lettres de mises en demeure, de rappels, des frais de recouvrement et d’ouverture de dossier contentieux en vertu des dispositions des articles 10, 10-1 et 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’annexe 9 du décret du 26 mars 2015, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2024, date de la lettre de mise en demeure restée vaine

—  110 euros au titre du coût des mises en demeure

—  1500 euros à titre de dommages et intérêts

—  2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [4] sise [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SARL BV ABRAYSIE CONSEIL ayant pour nom commercial CENTURY 21 PREMIUM fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions, que les mises en demeure et tentatives amiables sont restées vaines, que les budgets de l’exercice comptable 2019 à 2024 ont été votés, que des frais nécessaires ont été exposés en relation directe avec les impayés et qu’il subit un préjudice du fait de la défaillance de la défenderesse dans le paiement des charges de copropriété.

Madame [U] [X], citée à étude, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2025 avec fixation à l’audience de plaidoiries du 7 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code civil dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

— sur le fond

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [4] sise [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SARL BV ABRAYSIE CONSEIL ayant pour nom commercial CENTURY 21 PREMIUM verse aux débats notamment les pièces suivantes :

— le contrat de syndic

— le reglement de copropriété

— le relevé de propriété

— les mises en demeure par lettres en date du 3 mars et 3 mai 2022

— les mises en demeure par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 7 février 2022 et 3 juin 2024

— l’historique de compte pour la période du 1er octobre 2019 au 1er octobre 2024 mentionnant un solde débiteur de 9234,37 euros

— les appels de fonds et de provisions pour la période afférente

— les procès-verbaux d’assemblées générales annuelles en date du 14 décembre 2019, 29 janvier 2012, 15 janvier 2022, 21 janvier 2023 et du 20 janvier 2024

— le jugement du tribunal d’instance d’Orléans du 11 juin 2019

Il résulte de l’examen de l’ensemble de ces pièces qu’en application des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Madame [U] [X] demeure redevable de la somme de 8813,75 euros au titre des charges de copropriété échues impayées au 1er octobre 2024 et des frais légaux et contractuels afférents , les autres frais exposés relevant le cas échéant de la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 2024, date de l’assignation.

La partie demanderesse sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts en l’absence de preuve spécifique non réparé par la condamnation en principal ci-dessus qui comprend également les frais de mise en demeure exposés et une somme au titre des frais irrépétibles allant en outre être allouée.

— sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle non compris dans les dépens. La somme de 1000 euros lui sera allouée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Madame [U] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [4] sise [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SARL BV ABRAYSIE CONSEIL ayant pour nom commercial CENTURY 21 PREMIUM la somme de 8813,75 euros au titre des charges de copropriété échues impayées au 1er octobre 2024 et des frais afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024

Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence de sa demande de dommages et intérêts

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions

Rejette toute demande plus ample ou contraire

Condamne Madame [U] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de résidence [4] sise [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SARL BV ABRAYSIE CONSEIL ayant pour nom commercial CENTURY 21 PREMIUM la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Laisse les dépens à la charge de Madame [U] [X]

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Madame F. GRIPP et Pauline REIGNIER, greffier

Le Greffier La Présidente