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Sur la décision
| Référence : | TJ Lorient, 13ch jcp civil, 18 juin 2025, n° 25/00312 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00312 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00312 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C52TH
Minute N° : 25/00381
Archive N° : 25/371
DU : 18 Juin 2025
E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT
C /
Monsieur [X] [I]
Le 18/06/2025 :
Expédition délivrée aux parties
DÉCISION DE DESISTEMENT D’ACTION
Prononcé publiquement le 18 Juin 2025 par le Tribunal judiciaire de Lorient, présidé par Elisabeth DORDAIN, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Claudine AUDRAN, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT, demeurant [Adresse 4]
représenté par Madame [N] munie d’un pouvoir
à :
Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 18 Avril 2025 ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
La partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action lors de l’audience du 18 juin 2025, la dette étant soldée;
La partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense.
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00312 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C52TH par l’effet du désistement d’action.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 18 Juin 2025.
Le greffier, Le président,
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