Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lorient, 8e ch. liquidation, 25 sept. 2025, n° 24/00994 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00994 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et insusceptible de recours,
PROROGE le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire pour deux ans ;
RENVOIE l’examen de la procédure au 23 septembre 2027 à 9h, sans autre convocation que la notification du présent jugement ;
PRECISE que le mandataire liquidateur peut saisir le tribunal avant l’échéance au besoin.
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le présent jugement a été signé par A. Picard, présidente d’audience et C. Guéroué, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Service civil ·
- Adoption simple ·
- Amende civile ·
- Notification ·
- Potiron ·
- Dilatoire ·
- Jugement ·
- Conjoint ·
- Adresses
- Copropriété ·
- Administrateur provisoire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ville ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Équilibre ·
- Conservation ·
- Assemblée générale
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Résidence ·
- Fond ·
- Sommation ·
- Partie ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés coopératives ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Déchéance ·
- Prêt ·
- Crédit renouvelable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépassement ·
- Capital ·
- Historique
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Divorce ·
- Loi applicable ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Mise à disposition ·
- Prorogation ·
- Signification ·
- Compétence
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Libération ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Manquement grave
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Ville ·
- Consolidation ·
- Adresses ·
- Assurance maladie ·
- Lésion ·
- Sociétés ·
- Demande
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Code civil ·
- Pensions alimentaires ·
- Conjoint ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Contribution
- Sociétés immobilières ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Bail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dédommagement ·
- Handicap ·
- Prestation ·
- Tarifs ·
- Action sociale ·
- Salaire minimum ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide technique ·
- Activité ·
- Compensation
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Attribution ·
- Mise en conformite ·
- Jugement ·
- Saisie ·
- Titre
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.