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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 10, 5 mars 2024, n° 21/08133 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/08133 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 05 Mars 2024
N° RG 21/08133 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WMDE/ 2ème Ch. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[P] [Y] épouse [T]
C/
[E] [T]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
— ------------------------------------------------------
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 05 Mars 2024, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 03 octobre 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [P] [Y] épouse [T]
née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Marie CHAPUIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 364
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [T]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 6]
défaillant
copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le
à :
— Me Marie CHAPUIS, vestiaire : 364
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation délivrée le 8 décembre 2021 par Madame [P] [Y],
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [P] [Y], née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 10] (76)
et de
Monsieur [E] [T], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] (07)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2021 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (76),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le fixation des effets du divorce à la date du 16 septembre 2021 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONDAMNE Madame [P] [Y] au paiement des dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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