MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 25 Novembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/01797 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVID

AFFAIRE : S.C.I. SCI [Adresse 104] C/ S.E.L.A.R.L. [W] [J], LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 11] REPRESENTE PAR EMERIA EUROPE, COMMUNE DE [Localité 105], LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 18], S.D.C. [Adresse 3] [Adresse 3] REPRESENTE PAR C2L, S.A.S. GREENAFFAIR, S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), E.P.I.C. EAU DU GRAND LYON – LA REGIE, S.A.S. COLT TECHNOLOGY SERVICES, S.D.C. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 6], [F] [T] , SCI DU CARILLON, S.N.C. IP1R, S.A. ENEDIS, S.A.S. COMPLETEL, S.A.S. INIT SYS, S.A.R.L. V&P GREEN, S.A. GRDF, S.A.S. ELM, S.A.S. DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.R.L. SYMBIOSE AMENAGEMENTS, S.A.S. ACCEO, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 13] REPRESENTE PAR ORALIA, S.A.S. AXIONE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 12] A [Localité 105] REPRESENTE PAR EMERIA, S.A.S. EGIS BATIMENTS MANAGEMENT, S.A.R.L. LABORATOIRE D’APPLICATIONS DES SCIENCES ACOUSTIQUE S (LASA), S.A. KEOLIS [Localité 105] , S.A.S. REALISATION BATIMENTS STRUCTURES (RBS), S.A.S. SFR FIBRE, S.A.S. VERIZON FRANCE, S.C.I. AMPHORE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 12], GRAND LYON HABITAT, S.A. ARCHIGROUP, S.A.S. TEM PARTNERS, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 21] , [G] [C], METROPOLE DE LYON, S.A. RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE (RTE), S.A. ORANGE, S.A.S. PREMYS, S.A.R.L. CLEMENT VERGELY ARCHITECTES, S.A.S. BUILDERS & PARTNERS, S.E.L.A.R.L. BARBANEL, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 10], S.A.S. CYCLE UP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES, au débat

Madame Valérie IKANDAKPEYE, au délibéré

PARTIES :

DEMANDERESSE

SCI [Adresse 104], dont le siège social est sis [Adresse 39] – [Localité 91]

représentée par Maître Renaud DUBOIS, de la KRAMER LEVIN NAFTALIS

& FRANKEL LLP,avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

représentée par Maître Sylvain FLICOTEAUX de la SELARL QUINTES AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant

DEFENDEURS

S.E.L.A.R.L. [W] [J], dont le siège social est sis [Adresse 89] – [Localité 73]

non comparante, ni représentée

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 11], dont le siège social est sis [Adresse 7] – [Localité 92]

non comparante, ni représentée

COMMUNE DE [Localité 105], dont le siège social est sis [Adresse 103] – [Localité 61]

non comparante, ni représentée

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 18], dont le siège social est sis [Adresse 59] – [Localité 62]

non comparante, ni représentée

S.D.C. [Adresse 3] [Adresse 3] , dont le siège social est sis c/o C2L [Localité 105] REGIE – [Adresse 46] – [Localité 62]

représentée par Maître Mani MOAYED de la SCP RGM, avocats au barreau de LYON

S.A.S. GREENAFFAIR, dont le siège social est sis [Adresse 55] – [Localité 95]

non comparante, ni représentée

S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), dont le siège social est sis [Adresse 20] – [Localité 78]

non comparante, ni représentée

E.P.I.C. EAU DU GRAND LYON – LA REGIE, dont le siège social est sis [Adresse 31] – [Localité 62]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON

S.A.S. COLT TECHNOLOGY SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 34] – [Localité 94]

non comparante, ni représentée

S.D.C. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 62]

représentée par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [F] [T] , demeurant [Adresse 45] – [Localité 64]

non comparant, ni représenté

S.C.I DU CARILLON, dont le siège social est sis [Adresse 83] – [Localité 60]

représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON

S.N.C. IP1R, dont le siège social est sis [Adresse 39] – [Localité 91]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON

S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 41] – [Localité 62]

non comparante, ni représentée

S.A.S. COMPLETEL, dont le siège social est sis [Adresse 20] – [Localité 78]

non comparante, ni représentée

S.A.S. INIT SYS, dont le siège social est sis [Adresse 107] – [Localité 53]

non comparante, ni représentée

S.A.R.L. V&P GREEN, dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 74]

non comparante, ni représentée

S.A. GRDF, dont le siège social est sis [Adresse 58] – [Localité 75]

non comparante, ni représentée

S.A.S. ELM, dont le siège social est sis [Adresse 14] – [Localité 66]

non comparante, ni représentée

S.A.S. DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 84] – [Localité 99]

non comparante, ni représentée

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 56] – [Localité 72]

non comparante, ni représentée

S.A.R.L. SYMBIOSE AMENAGEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 52] – [Localité 70]

non comparante, ni représentée

S.A.S. ACCEO, dont le siège social est sis [Adresse 108] – [Localité 9]

non comparante, ni représentée

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 13] REPRESENTE PAR ORALIA, dont le siège social est sis [Adresse 44] – [Localité 65]

non comparante, ni représentée

S.A.S. AXIONE, dont le siège social est sis [Adresse 8] – [Localité 94]

non comparante, ni représentée

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 12] A [Localité 105] REPRESENTE PAR EMERIA, dont le siège social est sis [Adresse 7] – [Localité 92]

non comparante, ni représentée

S.A.S. EGIS BATIMENTS MANAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 50]s – [Localité 97]

non comparante, ni représentée

S.A.R.L. LABORATOIRE D’APPLICATIONS DES SCIENCES ACOUSTIQUE S (LASA), dont le siège social est sis [Adresse 38] – [Localité 77]

non comparante, ni représentée

S.A. KEOLIS [Localité 105] , dont le siège social est sis [Adresse 26] – [Localité 62]

représentée par Maître Florian MICHEL, avocat au barreau de LYON

S.A.S. REALISATION BATIMENTS STRUCTURES (RBS), dont le siège social est sis [Adresse 57] – [Localité 64]

non comparante, ni représentée

S.A.S. SFR FIBRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 80]

non comparante, ni représentée

S.A.S. VERIZON FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 19] – [Localité 96]

non comparante, ni représentée

S.C.I. AMPHORE, dont le siège social est sis [Adresse 39] – [Localité 91]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 17] , dont le siège social est sis [Adresse 17] – [Localité 62]

représentée par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Etablissement public GRAND LYON HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 28] – [Localité 68]

représentée par Maître Cyril DELCOMBEL de la SELEURL CDL AVOCAT, avocats au barreau de LYON

S.A. ARCHIGROUP, dont le siège social est sis [Adresse 51] – [Localité 71]

non comparante, ni représentée

S.A.S. TEM PARTNERS, dont le siège social est sis [Adresse 40] – [Localité 65]

non comparante, ni représentée

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 21] , dont le siège social est sis [Adresse 54] – [Localité 63]

non comparante, ni représentée

Monsieur [G] [C]

né le 23 Janvier 1929 à [Localité 60], demeurant [Adresse 102] – [Localité 67]

représenté par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

METROPOLE DE LYON, dont le siège social est sis [Adresse 31] – [Localité 69]

non comparante, ni représentée

S.A. RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE (RTE), dont le siège social est sis [Adresse 82] – [Localité 90]

représentée par Maître Cédric DROUIN de la SELARL CABINET CEDRIC DROUIN, avocats au barreau de LYON

S.A. ORANGE, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 91]

non comparante, ni représentée

S.A.S. PREMYS, dont le siège social est sis [Adresse 29] – [Localité 81]

non comparante, ni représentée

S.A.R.L. CLEMENT VERGELY ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Localité 61]

non comparante, ni représentée

S.A.S. BUILDERS & PARTNERS, dont le siège social est sis [Adresse 32] – [Localité 98]

non comparante, ni représentée

S.E.L.A.R.L. BARBANEL, dont le siège social est sis [Adresse 101] – [Localité 93]

non comparante, ni représentée

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 10] REPRESENTE PAR ELYGESTION, dont le siège social est sis [Adresse 79] – [Localité 63]

non comparante, ni représentée

S.A.S. CYCLE UP, dont le siège social est sis [Adresse 49] – [Localité 76]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 21 Octobre 2024

Notification le

à :

Maître Sylvain FLICOTEAUX Toque – 454, Expédition et Grosse

Maître Cédric DROUIN Toque- 1436, Expédition

Maître Cyril DELCOMBEL Toque – 658, Expédition

Maître Alexandre GEOFFRAY Toque – 875, Expédition

Maître Hugues DUCROT Toque – 709, Expédition

Maître Pauline PICQ Toque – 332, Expédition

Maître Xavier CADOZ Toque – 950, Expédition

Maître Stéphane BONNET Toque – 502, Expédition

Maître Florian MICHEL Toque – 2478, Expédition

Maître Mani MOAYED Toque – 694, Expédition

Maître Valérie BERTHOZ Toque – 1113, Expédition

Expert, Service du suivi des expertises, Régie, Expédition

ELEMENTS DU LITIGE

La société [Adresse 104] SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par actes des 6 à 18 septembre 2024 la société Archigroup société d’architecture SA, la société Clément Vergely architectes SARL, la société Builders & Partners SAS, la société Tem Partners SAS, la société [W] [J] SELARL, [T] [F] [X] [B] [M], la société Barbanel SAS, la société Laboratoire d’applications des Sciences Acoustiques (LASA) SARL, la société Réalisation Bâtiments Structures (RBS) SAS, la société Symbiose aménagements SARL, la société V&P Green SARL, la société Acceo SAS, la société Egis Bâtiments Management SAS, la société Cycle Up SAS, la société Greenaffair SAS, la société Socotec Construction SAS, Grand Lyon Habitat es qualité de propriétaire de la parcelle EN [Cadastre 30], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Localité 105], [Adresse 10] es qualité de propriétaire de la parcelle EN [Cadastre 33], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Localité 105], [Adresse 6] es qualité de propriétaire de la parcelle EN [Cadastre 35], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Localité 105], [Adresse 11] es qualité de propriété de la parcelle EN [Cadastre 36], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Localité 105], [Adresse 12] es qualité de propriétaire de la parcelle EN [Cadastre 37], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Localité 105], [Adresse 13] es qualité de propriétaire de la parcelle EN [Cadastre 42], [G] [C] propriétaire de la parcelle EN [Cadastre 43], la société du Carillon SCI propriétaire de la parcelle EN [Cadastre 47], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Localité 105], [Adresse 17] es qualité de propriétaire de la parcelle EN [Cadastre 48], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Localité 105], [Adresse 21] en qualité de propriétaire de la parcelle BH [Cadastre 22], la Métropole de Lyon es qualité de propriétaire des parcelles BH [Cadastre 23] et [Cadastre 25], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Localité 105], [Adresse 18] es qualité de propriétaire de la parcelle BH [Cadastre 24], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Localité 105], [Adresse 3] es qualité de propriétaire de la parcelle BH [Cadastre 85], la société Verizon France SAS, la société Keolis [Localité 105] SA, la société ELM SAS, la société GRDF SA, la osciété Init Sys SAS, la société Axione SAS, la société Réseau de Transport d’Electricité (RTE) SA, la société Orange SA, l’EPIC Eau du Grand Lyon- La Régie, la Commune de [Localité 105], la société Enedis SA, la société Colt Technology Services SAS, la Société Française du Radiotéléphone (SFR) SA, la société SFR Fibres SAS, la société Completel SAS, la société Amphore SCI, la société IP 1 R SNC, la société Premys SAS et la société Dauphine Isolation Environnement SAS, pour voir ordonner en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile une expertise destinée à dresser un état précis des existants après la fin des travaux de démolition des bâtiments A’ et E et avant le démarrage des travaux de restructuration du bâtiment D et du parking central F.

La société [Adresse 104] est propriétaire, sur un terrain faisant l’objet d’un bail consenti par les Hospices Civils de [Localité 105] pour une durée de 99 ans à compter du 1er janvier 1976, d’un ensemble immobilier à usage de bureaux situé à [Localité 105], [Adresse 17], figurant au cadastre sous les références suivantes : section BH N°[Cadastre 86], [Cadastre 87], [Cadastre 88], [Cadastre 24] et [Cadastre 25]. Il est composé de six bâtiments et comprend un parking central de deux niveaux de sous-sol.

Elle a entrepris en 2023 d’importants travaux de restructuration des bâtiments D et E, qui consiste dans la démolition du bâtiment A', qui donne lieu à la désolidarisation des bâtiments A et D, la restructuration lourde du bâtiment D avec remplacement de la façade, des équipements techniques et des ouvrages des corps d’état secondaires, la démolition complète du bâtiment E et de son parking en infrastructure et la reconstruction d’un immeuble neuf en R+7, le rafraîchissement et la remise en conformité du parking F situé sous l’îlot. Le maire a délivré un permis de démolir le 7 mars 2023 à la société [Adresse 104]. Elle a conclu divers contrats avec des locateurs d’ouvrage, les travaux de curage/désamiantage/ démolition des bâtiments A', D et E ont démarré au mois d’août 2023, les travaux de démolition des bâtiments A’ et E ont démarré au mois de juillet 2024.

Ces travaux sont susceptibles d’avoir des répercussions sur les immeubles à la périphérie des opérations de démolition, ainsi que sur les voiries, réseaux et ouvrages divers.

Par ordonnance en date du 10 octobre 2023, le juge des référés a désigné monsieur [S] [N] en qualité d’expert, qui a déposé son rapport le 18 juillet 2024 après avoir procédé à des constats sur site avant le démarrage des travaux de démolition. Suite à des cessions intervenues au mois de juillet 2024, les sociétés IP 1 R et Amphore sont devenues avoisinantes des travaux entrepris par la société [Adresse 104] au sein de l’îlot [Adresse 104].

Grand Lyon Habitat a constitué avocat mais n’a pas fait valoir d’observations.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 105], formule toutes protestations et réserves d’usage.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Localité 105], [Adresse 17], a déposé des conclusions par lesquelles il formule toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise.

[G] [C] , propriétaire de l’immeuble situé à [Localité 105], [Adresse 15], a déposé des conclusions par lesquelles il formuel toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise.

La société du Carillon, propriétaire de l’immeuble situé à [Localité 105], [Adresse 16], formule toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.

La Métropole de Lyon a déposé des conclusions par lesquelles elle formule toutes protestations et réserves d’usage.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Localité 105], [Adresse 3], formule toutes protestations et réserves d’usage.

La société Keolis [Localité 105] a déposé des conclusions par lesquelles elle formule toutes protestations et réserves d’usage.

Elle a pour mission d’assurer la maintenance et la protection des ouvrages et installations mis à sa disposition par l’autorité organisatrice des transports et d’assurer la continuité du service public de transport.

La société ELM a déposé des conclusions par lesquelles elle formule toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.

Elle est titulaire d’un conrat de délégation de service public en vue de l’exploitation des réseaux de chauffage et de froid urbains sur le territoire Centre Métropole et le réseau qu’elle exploite est situé à proximité immédiate du projet de construction.

La société Réseau de Transport d’Electricité (RTE) a déposé des conclusions par lesquelles elle formule toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.

Le projet est concerné par des lignes électriques souterraines, 63kV [Localité 100]- [Localité 106] (HS) + son câble de télécommunications 7 quartes utilisé par Enedis, ouvrage sous trottoir le long de la limite parcellaire.

L’EPIC Eau du Grand Lyon- La Régie formule toutes protestations et réserves d’usage.

La Ville de [Localité 105] formule toutes protestations et réserves d’usage, une partie de son réseau d’éclairage pubilc, réseau enterré et candélabres, se trouvant sur la voie publique supportant les travaux.

Les sociétés Amphore et IPR1 ont constitué avocat mais n’ont pas fait valoir d’observations.

Régulièrement cités à personne habilitée, les sociétés Archigroup, Clément Vergely Architectes, Builders & Partners, [W] [J] es qualité de liquidateur de la société Tem Partners, Barbanel, Laboratoire d’Applications des Sciences Acoustiques, Réalisation Bâtiments Structures, Symbiose Aménagements, V&P Green, Acceo, Cycle Up, Greenaffair, Socotec Construction, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Localité 105], [Adresse 10], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Localité 105], [Adresse 11], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Localité 105], [Adresse 12], le syndicat des coprpriétaires de l’immeuble situé à [Localité 105], [Adresse 13], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Localité 105], [Adresse 21], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Localité 105], [Adresse 18], les sociétés Vérizon France, GRDF, Axione, Orange, la Commune de [Localité 105], les sociétés Enedis, Colt Technology Services, SFR, SFR Fibre, Completel, Premys, Dauphine Isolation Environnement, ne comparaissent pas.

Régulièrement cités par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à leur domicile, [F] [T], les sociétés Egis Bâtiments Management, Init Sys, ne comparaissent pas.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de faire droit à la demande d’expertise en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile, au vu des permis de construire produits, de l’importance des travaux envisagés et du risque qu’ils causent un dommage aux immeubles avoisinants ou aux réseaux situés à proximité ou qu’il soit imputé au constructeur un désordre les affectant, afin d’établir avant tout procès l’état actuel de ces ouvrages et aménagements.

Le demandeur, qui a seul intérêt à la mesure, fera l’avance des frais d’expertise et supportera donc les dépens de l’instance, essentiellement constitués de ces frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder monsieur [S] [N] , demeurant ECCI- [Adresse 27]- [Localité 63], expert près la cour d’appel de Lyon, avec pour mission, connaissance prise de tous documents utiles, qui lui seront transmis par les parties, après les avoir convoquées ainsi que leurs conseils, de :

— se rendre sur les lieux, [Adresse 17] à [Localité 105] ;

— visiter les immeubles, voiries, réseaux et ouvrages constituant la propriété ou exploités par la société [Adresse 104] SCI et/ou les défendeurs ;

— dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires des immeubles, voiries, réseaux, ouvrages à proximité de l’emprise des travaux, afin de déterminer et dire si, à son avis, lesdits immeubles, voiries, réseaux, ouvrages présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi que leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol, sur lequel ils reposent ;

— dresser un constat précis après la fin des travaux de démolition des bâtiments A’ et E et avant le démarrage des travaux de restructuration du bâtiment D et du parking central F ;

— dire à son avis, s’il convient ou non, en cas d’urgence constatée et de réel danger, de procéder à la mise en place et la réalisation de mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre dans les meilleures conditiont techniques possibles, la réalisation des travaux devant être entrepris pour le compte du demandeur ;

— fournir d’une façon générale tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.

En cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, le demandeur pourra éventuellement faire passer sur les propriétés et réseaux voisins concernés, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles.

FIXONS à la somme de 10000 euros le montant de la somme que le demandeur doit consigner au greffe de la présente juridiction dans le délai de deux mois, faute de quoi la présente désignation sera caduque.

DISONS que l’expert sera saisi de sa mission dès que la consignation aura été déposée et lui impartissons un délai de douze mois pour déposer son rapport définitif, qui sera précédé d’un pré-rapport avec indication aux parties d’un délai pour formuler leurs observations, auxquelles il devra répondre.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Valérie IKANDAKPEYE.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT