MINUTE N° : 24/490

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 22 Octobre 2024

MAGISTRAT : Florence GUTH

GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 22 Octobre 2024

PRONONCE : jugement rendu le 22 Octobre 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Etablissement public SIE [Localité 6]

C/ Société AKZO NOBEL DISTRIBUTION,

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/07254 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z27I

DEMANDERESSE

Etablissement public SIE [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Madame [G] [X] avec pouvoir

DEFENDERESSE

Société AKZO NOBEL DISTRIBUTION, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 529 221 079

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

NOTIFICATION LE :

— Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS

— Une copie au dossier

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par l’assignation en date du 30 Septembre 2024, l’Etablissement public SIE VILLEURBANNE a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de mise en cause du tiers détenteur défaillant ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour l’Etablissement public SIE [Localité 6] a déclaré se désister de sa demande de mise en cause du tiers, la partie défendresse ayant payé sa dette et de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de l’Etablissement public SIE [Localité 6] ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique,

CONSTATE le désistement d’instance l’Etablissement public SIE [Localité 6] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.

LAISSE les dépens à la charge de l’Etablissement public SIE [Localité 6].

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION