TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 23/39032 – N° Portalis 352J-W-B7H-C26CB

N° MINUTE : 15

JUGEMENT

rendu le 28 avril 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [P] [J]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Flora REYNOLDS de l’AARPI ALTERLINK, Avocat, #D1229

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [N]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Ayant pour conseil M^e Jacques SEMIONOFF, Avocat, #E0760

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[F] [Z]

LE GREFFIER

[S] [V]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 20 Février 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 09 novembre 2023,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [P] [J]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9] (Maroc)

et

Monsieur [K] [N]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12] ([Localité 11])

mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 13] ([Localité 11]) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de prendre acte ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 09 novembre 2023 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DECLARE irrecevable la demande de Madame [P] [J] tendant à ordonner à Monsieur [K] [N] de remettre le service en porcelaine offert par Madame [Y] [E] ;

DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [K] [N] tendant à condamner Madame [P] [J] au paiement de la somme de 38 400 euros au titre du remboursement de sa part en compte courant du compte joint ouvert dans l’établissement [10] [Localité 8] sous le numéro 01139 024037H ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les époux à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile;

DEBOUTE Monsieur [K] [N] de sa demande d’exécution provisoire de la présente décision ;

DEBOUTE Madame [P] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [K] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [P] [J] aux dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 11], le 28 Avril 2025

Marion COCHENNEC Mathilde SARRE

Greffier Juge