Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 2, 28 nov. 2024, n° 23/05196 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05196 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
28 Novembre 2024
N° RG 23/05196 – N° Portalis DB2H-W-B7H-X455 / 2ème Ch. Cabinet 2
MINUTE N°
AFFAIRE
[D] [O] épouse [Z]
C /
[C] [Z]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marie GROLLEMUND, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Jihan EL BOUKA, Greffière,
statuant publiquement et en dernier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 28 Novembre 2024, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 Septembre 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [D] [O] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7], MIRDITE (ALBANIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Martine CIPRIANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 188
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012296 du 06/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [Z]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 5], MIRDITE (ALBANIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
NOTIFICATION :
Copie certifiée conforme le :
— à Me Martine CIPRIANI, vestiaire : 188
Copie certifiée conforme par lettre simple le :
— à Monsieur [C] [Z]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation délivrée par Madame [O] le 27 juin 2023,
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande de désistement de l’instance en divorce ;
CONSTATE que Madame [D] [O] se désiste de son instance en divorce ;
PRONONCE en conséquence le désistement de la présente instance ;
CONDAMNE Madame [D] [O] aux dépens, recouvrés conformément aux règles régissant l’aide juridictionnelle ;
ALLOUONS à Maître CIPRIANI, au titre de l’aide juridictionnelle, 17 unités de valeur, en cas d’aide juridictionnelle,
DISONS qu’en cas d’aide jurdictionnelle partielle, l’avocat bénéficera d’un proucentage de ces unités de valeur, correspondant à celui atribué par le Bureau d’aide jurdictionnelle.
En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge aux affaires familiales et le Greffier.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Ce jugement vaut attestation de mission.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Locataire
- Habitat ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Public ·
- Clause
- Notoire ·
- Bail ·
- Personne âgée ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Transfert ·
- Adresses ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Expertise ·
- Enseigne ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Entreprise individuelle ·
- Mutuelle ·
- Sociétés
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Exception d'inexécution
- Urssaf ·
- Ouvrier ·
- Poids lourd ·
- Chauffeur ·
- Travaux publics ·
- Adresses ·
- Indemnité ·
- Redressement ·
- Convention collective ·
- Cotisations
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Sénégal ·
- Côte d'ivoire ·
- Carolines ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses ·
- Famille ·
- Dissolution ·
- Cabinet
- Vacances ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Père ·
- Mère ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Altération ·
- Code civil ·
- Résidence
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Sursis à statuer ·
- Révision ·
- Mesures d'exécution ·
- Jugement ·
- Statuer ·
- Saisie-attribution ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assureur ·
- Expertise ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Commune ·
- Motif légitime ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Expert judiciaire
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Résolution ·
- Commandement de payer ·
- Loyers, charges ·
- Expulsion ·
- Terme
- Contredit de compétence et appel sur la compétence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge consulaire ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.