Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 29 octobre 2024, n° 24/02075

TJ Lyon 29 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de l'enfant est effectivement supérieur ou égal à 50 %, ce qui justifie l'octroi de l'AEEH.
Accepté
Évaluation des besoins de l'enfant
Le tribunal a jugé que les besoins de l'enfant justifient l'octroi d'un complément de l'AEEH, en tenant compte de son état de santé et des difficultés rencontrées.
Accepté
Besoins éducatifs spécifiques
Le tribunal a ordonné des aménagements pédagogiques adaptés aux besoins de l'enfant, afin de lui permettre de bénéficier d'un environnement scolaire favorable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 29 oct. 2024, n° 24/02075
Numéro(s) :	24/02075
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence CRUCIANI

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 29 Octobre 2024

Minute n° : 24/00921

Audience du : 16 octobre 2024

Requête n° : N° RG 24/02075 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZS4K

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [B] & [J] [R]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant représenté par / comparante en personne assistée de M^e Laurence CRUCIANI, avocate au barreau de LYON

partie défenderesse

[10] [Localité 9]

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [F] [R]

né le 20 Décembre 2011 à [Localité 7] (RHONE)

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [8]

Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[B] & [J] [R]

M^e Laurence CRUCIANI – T 932

[10] [Localité 9]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [R] [J] et Monsieur [R] [B] pour leur fils [F] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [F] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ACCORDE l’AEEH à Madame [R] [J] et Monsieur [R] [B], à compter du 01/04/2023 pour une durée de cinq ans ;

— ACCORDE le complément de 2ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [R] [J] et Monsieur [R] [B] du 01/04/2023 pour une durée de cinq ans ;

— ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2028 ;

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 20 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

— autoriser dans toutes les matières le recours au matériel pédagogique adapté,

— autoriser l’élève et son AESH à se placer au premier rang ou à travailler de manière isolée,

— autoriser l’AESH à relayer l’élève, limiter les doubles tâches,

— autoriser l’utilisation de renforçateurs afin de favoriser la motivation,

— autoriser l’élève à passer si besoin une année scolaire de lycée sur deux ans,

— accorder un tiers temps supplémentaire ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

— autoriser la présence de l’AESH pour toutes les épreuves et les examens,

— autoriser l’usage de la calculatrice, des alarmes, des tables, et des aide-mémoires,

— limiter au maximum l’écriture, la copie,

— autoriser les aménagements visuels des supports et des codes couleurs,

— autoriser les dictées aménagées, à trous, à l’oral,

— autoriser l’écriture des devoirs par une tierce personne ou via l’ordinateur, alléger les devoirs,

— faire bénéficier l’élève de récréations, ménager des pauses,

— ne pas pénaliser les oublis, les émotions consécutives au stress en lien avec le handicap,

— ne pas pénaliser l’expression orale, la présentation, l’écriture, l’orthographe, les erreurs dues au handicap,

— mettre en place un système de transmission de photocopies agrandies des cours et/ou de transmission des cours par clé USB, mails… préalablement au cours,

— éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s’assurer de la compréhension, accompagner la réalisation.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 29 octobre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Anne DESHAYES Antoine NOTARGIACOMO