Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 25 novembre 2024, n° 24/01799

TJ Lyon 25 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire n'avait pas payé les loyers dans le délai imparti, ce qui justifie la résiliation du bail.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion du locataire, considérant que la résiliation du bail justifie cette mesure.
Accepté
Montant des loyers et charges dus
La cour a condamné le locataire à payer les sommes dues, en se basant sur les preuves fournies par le bailleur.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
La cour a accordé une indemnité d'occupation, considérant que le locataire doit compenser le bailleur pour l'occupation des locaux après la résiliation.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a condamné le locataire à rembourser les frais irrépétibles, considérant que le bailleur a dû engager des frais pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, réf. civils, 25 nov. 2024, n° 24/01799
Numéro(s) :	24/01799
Importance :	Inédit
Dispositif :	Accorde une provision
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lydie DREZET
Cabinet(s) :	SOCIETE D'AVOCATS DREZET-PELET
Parties :	S.C.I. BELLECOUR INVESTISSEMENT

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 25 Novembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/01799 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUMN

AFFAIRE : S.C.I. BELLECOUR INVESTISSEMENT C/ [U] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES, au débat

Madame Valérie IKANDAKPEYE, au délibéré

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. BELLECOUR INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Débats tenus à l’audience du 21 Octobre 2024

Notification le

à :

Maître [I] [J] Toque – 485, Expédition et Grosse

ELEMENTS DU LITIGE

La société BELLECOUR INVESTISSEMENT SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 12 septembre 2024 [U] [Y] exerçant sous le nom commercial “[K]”, pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti le 6 décembre 2021 sur les locaux situés à [Adresse 3], pour un loyer annuel de 5100 euros HT et HC payable par mois d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 18 juin 2024 de payer la somme principale de 1594,11 euros au titre des loyers et des charges dus au 30 juin 2024, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, le voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 2530,06 euros au titre des loyers et des charges échus au 1er août 2024, loyer de août 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2024, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

Régulièrement cité par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, [U] [Y] ne comparaît pas.

Lors de l’audience, la société BELLECOUR INVESTISSEMENT fait connaître que la somme restent due est de 241,50 euros arrêtée au mois d’octobre 2024, mais maintient l’ensemble de ses demandes.

MOTIFS DE LA DECISION

Le demandeur produit le bail, le commandement de payer, l’état néant des inscriptions hypothécaires au 7 août 2024, le décompte des sommes dues. Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, d’ordonner l’expulsion du preneur, de le condamner à payer la somme provisionnelle de 241,50 euros au titre des loyers et des charges arrêtés au mois d’octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2024 à titre de dommages-intérêts moratoires, outre une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges du mois de novembre 2024 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.

Le défendeur, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation du bail à la date du 19 juillet 2024.

CONDAMNONS [U] [Y] à payer à la société BELLECOUR INVESTISSEMENT la somme provisionnelle de 241,50 (deux cent quarante-et-un euros cinquante cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au mois d’août 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2024 sur la somme de 2530,06 euros.

CONDAMNONS [U] [Y] et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier.

CONDAMNONS le défendeur à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois de novembre 2024 jusqu’au départ effectif des lieux.

CONDAMNONS le défendeur aux dépens.

CONDAMNONS [U] [Y] à payer à la société BELLECOUR INVESTISSEMENT la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de M^me Valérie IKANDAKPEYE.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT