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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 1 cab 01 b, 14 févr. 2024, n° 23/07855 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07855 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
Chambre 1 cab 01 B
NUMÉRO DE R.G. : N° RG 23/07855 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YSDH
N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
14 Février 2024
Affaire :
Mme [Z] [C], prise en sa qualité de représentant légal de l’enfant [J], [H], [G] [C], née le [Date naissance 3] à [Localité 6]
C/
M. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, M. [B] [X] [I]
le:
EXECUTOIRE+COPIE
Me Lou JOUANNIC – 2698
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 14 Février 2024, le jugement réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 26 Octobre 2023,
Après rapport de Joëlle TARRISSE, juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience du 13 Décembre 2023, devant :
Président : Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente
Assesseurs :Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente
Joëlle TARRISSE, Juge
Assistés de Christine CARAPITO, greffière
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [C], prise en sa qualité de représentant légal de l’enfant [J], [H], [G] [C], née le 19/05/2005 à [Localité 6]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] (MAURITANIE), demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Lou JOUANNIC, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2698
DEFENDEURS
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 10]
Représenté par Rozenn HUON, vice-procureure de la République
Monsieur [B] [X] [I]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement sur requête réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience des plaidoiries,
Déclare recevable la requête en omission de statuer de Madame [Z] [C], en sa qualité de représentant légal de l’enfant [J] [C],
Ajoute au dispositif du jugement rendu le 13 septembre 2023 les mentions suivantes :
« Dit que Monsieur [B] [I] exercera son droit de visite amiable sur l’enfant [J] [C], en accord avec la mère,
Dit que la pension alimentaire mensuelle de 200 euros par mois due par Monsieur [B] [I] rétroagira à la naissance de l’enfant, soit au 19 juin 2015, »
Dit que cette décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement en date du 13 septembre 2023 et sera notifiée comme celle-ci,
Dit que les dépens resteront à la charge de l’Etat.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.
La greffièreLa présidente
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