Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 25 oct. 2024, n° 17/07993 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 17/07993 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 17/07993 – N° Portalis DB2H-W-B7B-UH52
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
25 octobre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience de mise en état du 25 octobre 2024
partie demanderesse
Société [7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Alexis DOSMAS, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
[9]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Assistée de : Alice GAUTHE, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement soutenue à l’audience du jour par Me [L] [E] représentant la Société [7];
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 25 octobre 2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Alice GAUTHÉ
Greffiere
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [7]
[9]
SELARL [8], vestiaire : 505
Une copie certifiée conforme au dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Etablissement public ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Établissement
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- In solidum ·
- Charges de copropriété ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommages et intérêts ·
- Fond ·
- Dette ·
- Demande
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Veuve ·
- Dette ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Protection ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Commission ·
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Avis ·
- Comités ·
- Caractère ·
- Assesseur
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Habitat ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Contentieux
- Pharmacie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Partie ·
- Sociétés civiles ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Demande d'expertise ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Notification ·
- Suspensif ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Personnes ·
- Recours ·
- Siège ·
- Délai
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Malt ·
- Action ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Cabinet ·
- Dernier ressort
- Enfant ·
- Parents ·
- Commissaire de justice ·
- Contribution ·
- Education ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Droit de visite ·
- Débiteur ·
- Hébergement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Adresses ·
- Tunisie ·
- Vacances ·
- Traitement médical ·
- Mineur
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Logement ·
- Juge ·
- Épouse ·
- Commandement ·
- Expulsion
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Épouse ·
- Immeuble ·
- Incident ·
- Réserver ·
- Commissaire de justice ·
- Intervention volontaire ·
- Héritier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.