DATE DU JUGEMENT : 11 Mars 2024

N° RG 23/06773 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YA3R/ 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE N°

AFFAIRE

[D] [X] épouse [T]

[V] [T]

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Mars 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 8 Décembre 2023 dans l’affaire concernant :

DEMANDEURS :

Madame [D] [X] épouse [T]

née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Clémentine CZORNY, Avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 1769

Et

Monsieur [V] [T]

né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 6] (KOSOVO)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Emmanuelle BALDUIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1736

1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le :

à :

— M^e Emmanuelle BALDUIN, vestiaire : 1736

— M^e Clémentine CZORNY, vestiaire : 1769

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Marion COUVIDAT, Juge aux affaires familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier,nstatuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe déposée le 22 septembre 2023 par Madame [D] [X] et Monsieur [V] [T],

Vu l’acte sous signature privée signé le 7 juillet 2023,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

— Madame [D] [X] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8]

et de

— Monsieur [V] [T] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 6] (KOSOVO)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2019 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 7] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que la date des effets du divorce est fixée au 22 septembre 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

ATTRIBUE le droit au bail du logement situé [Adresse 1] à [Localité 7] (69) à Madame [D] [X] ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES