Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 28 mars 2025, n° 24/00637

TJ Metz 28 mars 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'opposition
Le tribunal a jugé que l'opposition était recevable mais que la contrainte était justifiée et devait être validée.
Accepté
Bien-fondé de la créance
Le tribunal a constaté que Monsieur [I] n'a pas apporté d'éléments pour contester le bien-fondé de la créance, validant ainsi la contrainte.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les frais de recouvrement
Le tribunal a jugé que, l'opposition étant mal fondée, Monsieur [I] doit supporter les frais de recouvrement.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a décidé que Monsieur [I] doit supporter les dépens en raison de la décision rendue contre lui.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
Le tribunal a débouté l'URSSAF de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 pour des raisons d'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ctx protection soc., 28 mars 2025, n° 24/00637
Numéro(s) :	24/00637
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie PAILLER

Texte intégral

Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 24/00637 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KVEI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

[Adresse 3]

[Adresse 6]

☎ [XXXXXXXX01]

___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 28 MARS 2025

DEMANDERESSE :

[14] VENANT AUX DROITS DE LA [9]

DEPT RECOUVREMENT ANTERIORITE CIPAV

[Adresse 12]

[Localité 5]

non comparante, représentée

Rep/assistant : M^e Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [I]

né le 16 Avril 1975 à [Localité 13]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me PAUTREL Carole

Assesseur représentant des employeurs : M^me Joëlle MOTTARD BOUILLET

Assesseur représentant des salariés : M. Alain DUBRAY

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 24 janvier 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

M^e Stéphanie PAILLER

[14] VENANT AUX DROITS DE LA [9]

[W] [I]

EXPOSE DU LITIGE

Suite à l’envoi d’une mise en demeure datée du 1er février 2024, restée infructueuse, une contrainte a été émise et signifiée le 28 mars 2024 à Monsieur [W] [I] par la [8] (« [9] »), en recouvrement d’une somme de 6035,40 euros, correspondant aux cotisations (5748€) et majorations de retard (287,40€) dues pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Selon courrier recommandé expédié le 6 avril 2024, Monsieur [I] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz.

Il convient de noter que conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, l’URSSAF [11] se charge du recouvrement des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels relevant de la [9] à compter du 1er janvier 2023.

Dans ses dernières conclusions, l’URSSAF [11], venant aux droits de la [9], demande au tribunal de :

Déclarer l’opposition à contrainte mal fondée ; Débouter Monsieur [I] de son opposition à contrainte ; Valider la contrainte signifiée le 28 mars 2024 pour la période 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 en son montant de 6035,40 euros ;Condamner Monsieur [I] à régler à l’URSSAF [10], venant aux droits de la [9], la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [I] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R.133-6 du code de la sécurité sociale.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 24 janvier 2025, lors de laquelle l’URSSAF [11], dûment représentée, s’en est remise à ses dernières écritures et a sollicité la validation de la contrainte en litige.

Monsieur [I], présent, a indiqué avoir contesté la contrainte litigieuse par erreur, ayant confondu avec une autre contrainte de l’URSSAF.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2025 par mise à disposition au Greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de l’opposition :

L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe ».

En l’espèce, il est non contesté et établi que l’opposition à contrainte de Monsieur [I], motivée et formée dans les délais requis, est recevable.

Sur le bien-fondé de la créance de la Caisse

Il résulte des articles L.642-1, D.642-1 et D.642-4 du code de la sécurité sociale que toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales est tenu de verser des cotisations lesquelles sont portables et dues à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d’activité jusqu’au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient. En cas d’exercice simultané de plusieurs activités, les personnes cotisent simultanément aux différents régimes dont relèvent leurs activités.

En l’espèce, Monsieur [I] a bien été affilié à la [9] à compter du 1er avril 2015 en qualité de conseil.

Et il résulte des pièces du dossier que l’URSSAF [11], venant aux droits de la [9], démontre les calculs opérés justifiant la créance objet de la contrainte.

[Y] [I] sur lequel repose la charge de la preuve, n’apporte aucun élément de nature à établir l’absence de bien-fondé de la créance en litige, ayant pu indiquer qu’il ne la contestait pas.

Il s’ensuit que la contrainte litigieuse doit être validée dans son montant de 6035,40€ correspondant aux cotisations (5748€) et majorations de retard (287,40€) dues pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ».

Monsieur [I], dont l’opposition est mal fondée, sera condamné au paiement des frais de commissaire de justice afférents au litige ainsi qu’aux dépens.

La [9] sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile pour des raisons d’équité.

À titre surabondant, il est rappelé qu’en vertu de l’article R.133-3, alinéa 4, du Code de la Sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, Pôle social, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DIT Monsieur [W] [I] recevable en son opposition ;

VALIDE la contrainte du 11 mars 2024 signifiée le 28 mars 2024 à Monsieur [W] [I] par la [7], pour un montant de 6035,40€ correspondant aux cotisations (5748€) et majorations de retard (287,40€) dues pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [W] [I] à payer cette somme de six mille trente-cinq euros et quarante centimes (6035,40€) à la [7] aux droits de laquelle vient l’URSSAF [11] ;

CONDAMNE Monsieur [W] [I] au paiement des frais de commissaire de justice afférents au litige ;

CONDAMNE Monsieur [W] [I] aux dépens ;

DÉBOUTE la [7] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE