TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE

Minute N°2024/19

PLAN DE REDRESSEMENT de :

18/3/2024

Association L’EPICERIE CULTURELLE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

N O RG 24/00025

N O SIRET : 812 959 195 00015

N O Portalis DB2H-W-B71-ZBEN

prise en la personne de Monsieur [W] [V] président demeurant [Adresse 1] non comparant

RÉSOLUTION DE PLAN ET

OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE

Commissaire à l’exécution du Plan : Selarl [E] [R] prise en la personne de Maître [E] [R]

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le Tribunal a été saisi par requête du commissaire à l’exécution du plan.

L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 12 mars 2024 à laquelle siégeaient :

Madame Marie PACAUT, présidente

Madame Muriel GUILLET, assesseur

Madame Véronique OLIVIERO, assesseur

Assistées de Madame Karine ORTI, Greffier,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu.

Ordonne la résolution du plan de redressement arrêté le 26 novembre 2019.

Met fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan.

Constate l’état de cessation des paiements de l’Association L’EPICERIE CULTURELLE, dont le siège social est sis [Adresse 2].

Prononce la liquidation judiciaire de l’association L’EPICERIE CULTURELLE.

Dit qu’il n’y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe provisoirement au 16 novembre 2023 la date de cessation des paiements.

Désigne Madame [Y] [C] en qualité de juge commissaire, Madame [J] [L] en qualité de juge commissaire suppléant et à défaut Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON.

Désigne la Selarl [E] [R], prise en la personne de Maître [E] [R] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire.

Désigne la Selas 2C PARTENAIRES Commissaire de Justice, pour procéder à l’inventaire des biens du(de la) débiteur(trice),•et en adresser rapport au Tribunal avant le 19 avril 2024 .

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Dit que le délai pour produire les créances est de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au BODACC, ce dernier délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la FRANCE métropolitaine (articles 99 et 236 du décret du 28 décembre 2005).

Rappelle qu’en application de l’article 1626-27 III, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l’une des personnes mentionnées au IV de l’article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte.

Dit qu’en application de l’article 1624-1 du Code de Commerce le délai est de DIX MOIS à compter du présent jugement, pour établir la liste des créanciers.

INVITE les salariés à élire leur représentant pat vote secret au scrutin uninominal à un tour, conformément aux -dispositions des articles L641-1 et L621-4 du Code de Commerce et à communiquer au secrétariat-greffe, dans les 10 jours à compter de l’ouverture de la procédure, les nom et adresse de ce représentant.

Ordonne la publicité du présent jugement et la transmission des extraits prescrits par la loi.

Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ainsi que les frais avancés par le trésor public.

Ainsi rendu par mise à disposition au greffe par Marie PACAUT, Vice-Présidente.

Le présent jugement a été signé par Marie PACAUT, Vice-Présidente et par Valérie MOUSSY, Greffier

présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT