T R I B U N A L JUDICIAIRE

D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R É F É R É

CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/06433 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KLIQ

MINUTE n° : 2025/ 239

DATE : 16 Avril 2025

PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEURS

Madame [E] [L], demeurant [Adresse 4]

et

Monsieur [W] [L], demeurant [Adresse 4]

représentés par M^e Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEURS

Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 3]

Non comparant

S.E.L.A.R.L. MJ [M] en qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL LABEL ISOLATION, dont le siège social est sis [Adresse 9]

Non comparante

S.A.R.L. LABEL ISOLATION, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE

Société S.M. A.B.T.P, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Jean baptiste TAILLAN, avocat au barreau de TOULON

S.A. BPCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 05/02/2025, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 19/03/2025, prorogée au 26/03/2025 et 16/04/2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Denis DEL RIO

M^e Antoine FAIN-ROBERT

M^e Jean baptiste TAILLAN

M^e Christophe VINOLO

2 copies service des expertises

1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à M^e Denis DEL RIO

M^e Antoine FAIN-ROBERT

M^e Jean baptiste TAILLAN

M^e Christophe VINOLO

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu l’assignation en expertise et condamnation sous astreinte délivrée par les consorts [L] à M. [I] [B], la SELARL MJ [M], la SARL LABEL ISOLATION, la Société SMABTP et la société BPCE IARD à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des motifs.

Vu les dernières conclusions de la SA BPCE IARD, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des motifs, par lesquelles elle sollicite du juge des référés de :

DONNER ACTE à la SA BPCE IARD de ses protestations et réserves, et concernant la mission judiciaire :

LIMITER l’assiette de la mission judiciaire aux seuls éléments objectivés par le Rapport du Cabinet CPE du 17 juillet 2023

REJETER le chef de mission tendant à : Dire si d’autres désordres encore non découverts mais en lien avec ceux constatés sont à prévoir et si oui, les décrire, en déterminer leur nature, leur cause et leurs origines

DONNER ACTE à la SA BPCE IARD de ce qu’elle produit les conditions générales et particulières souscrites par la SARL LABEL ISOLATION

REJETER la demande de condamnation des époux [L] tendant à voir condamner la SA BPCE IARD à produire les conditions générales et particulières de la police souscrite par la SARL LABEL ISOLATION

CONDAMNER les époux [L] aux entiers dépens

Vu les dernières conclusions de la SMABTP, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des motifs, par lesquelles elle sollicite du juge des référés de :

DEBOUTER Monsieur et Madame [W] et [E] [L] de l’ensemble de leurs demandes

CONDAMNER Monsieur et Madame [W] et [E] [L] au paiement d’une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles outre charge des dépens de l’instance

Vu les dernières conclusions de la PHARMARCIE [O], auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des motifs, par lesquelles elle sollicite du juge des référés de :

DONNER ACTE à la SELARL Pharmacie [O] de ses protestations et réserves.

VOIR RÉSERVER les dépens.

Vu les dernières conclusions de la SARL LABEL ISOLATION, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des motifs, par lesquelles elle sollicite du juge des référés de :

DONNER ACTE à la société LABEL ISOLATION de ses protestation et réserves.

RÉSERVER les dépens.

Vu les dernières conclusions des demandeurs, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des motifs, par lesquelles ils sollicite du juge des référés de :

DESIGNER tel expert qu’il vous plaira, avec pour mission de :

Se rendre sur place et visiter les lieux en présence des parties ou celles dûment convoquées ;

Convoquer et entendre les parties, assistés, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations et explications, ainsi que celle de tout sachant ;

Se faire remettre par les parties, toute pièces et documents utiles et nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment les devis, les contrats entre les parties, les factures établies, les situations ou comptes-rendus de chantier, les attestations d’assurance, les plans, dossiers techniques, notices descriptives des travaux et dossier des ouvrages et tous autres documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Examiner, relever et décrire, au besoin à l’aide de tout instrument ou matériel, l’état des ouvrages et des installations concernés en reconstituant les opérations de travaux réalisés, en identifiant chaque participant, en précisant les liens contractuels unissant les parties et en décrivant les missions confiées par le maître d’ouvrage à chacune des parties ;

Détailler, et donner son avis sur les non-conformités et / ou malfaçons et / ou vices et / ou désordres et / ou inachèvement et / ou inexécutions mentionnées dans la présente et dans toutes les autres pièces versées aux débats ; pour chacun d’eux, indiquer la date de la première apparition, la nature et l’importance ; fournir tous les éléments permettant d’apprécier s’ils mettent l’ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point;

Donner tous les éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, développer toutes les explications et produire toutes les photos utiles à la compréhension des faits de la cause ;

Identifier, déterminer, liste et donner son avis sur l’origine, les causes et l’étendue des non-conformités et / ou malfaçons et / ou vices et / ou désordres et / ou inachèvements et / ou inexécutions (vice de conception, défaut de surveillance, faute d’inexécution, manquement aux règles de l’art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d’entretien, ou tout autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes fournir tous les éléments permettant d’apprécier dans quelle proportion sont imputable à chacune d’elles et donner son avis sur ce point ;

Dire si d’autres désordres encore non découverts mais en lien avec ceux constatés, sont à prévoir et si oui, les décrire, en déterminer leur nature, leur cause et leurs origines ;

Déterminer à quels intervenants les non-conformités et / ou malfaçons et / ou vices et / ou désordres et / ou inachèvements et / ou inexécutions sont imputables et donner son avis sur les entreprises responsables de ces désordres en donnant tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur lesdites responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités ;

Donner son avis, décrire, détailler et chiffrer chaque nature des préjudices subis par les époux [L], notamment de jouissance, ainsi que les coûts induits ;

Définir, décrire et détailler, par tous moyens et à l’aide de toutes techniques, les solutions appropriées pour mettre fin de manière définitive et pérenne à ces non-conformités et / ou malfaçons et / ou vices et / ou désordres et / ou inachèvements et / ou inexécutions et les travaux de nature à remettre l’ouvrage en l’état prévu par le marché ;

En évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés et de l’exécution des travaux à réaliser, si nécessaire à l’aide de devis demandés par l’expert ou fournis par les parties ;

Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

En cas d’urgence ou de péril reconnu par l’expert, autoriser les époux [L] à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert sous la direction d’un maître d’oeuvre. Dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût des travaux à réaliser ;

Et du tout établir un rapport après avoir communiqué son pré-rapport aux parties ;

Dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du CPC et qu’en cas de besoin, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout sapiteur de son choix ;

Voir fixer à telle somme qu’il plaire à Monsieur le président, le montant de la consignation sur les frais d’expertise ;

SUR LA COMMUNICATION SOUS ASTREINTE DES CONTRATS D’ASSURANCE

CONDAMNER M. [I] [B] à communiquer aux époux [L], les conditions particulières et générales du contrat d’assurance garantissant sa responsabilité décennale pour les chantiers ouvert par lui entre le 1er décembre 2015 et le 13 septembre 2016

SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L’ARTICLE 700 DE LA SMABTP

A titre principal

DEBOUTER la SMABTP de sa demande tendant à ce que Monsieur et Madame [W] et [E] [L] lui paie une somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles

A titre subsidiaire

COMDAMNER la société LABEL ISOLATION à relever et garantir les époux [L] de toute condamnation qui sera prononcer à leur encontre au bénéfice de la SMABTP y compris au titre des frais irrépétibles.

M. [I] [B] et la SELARL MJ [M] n’ont pas constitué avocat.

L’affaire, enrôlée sous le n° RG 24/06433 a été appelée à l’audience du 05 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient dans un premier temps de constater que les parties s’accordent à relever que la SMABTP n’est pas intervenue en qualité d’assureur dans le cadre de cette procédure.

Elle sera mise hors de cause.

L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les parties justifient de l’existence de désordres et notamment :

Des infiltrations au niveau de la véranda, dont la pose a été assurée par la société LABEL ISOLATION et dont les murs internes ont été construits par Monsieur [I] [B],Des fissures affectant la dalle béton du balcon entourant la vérandaUn changement de couleur du toit de la véranda.

En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet donc de faire droit à la demande d’expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Comme demandé par la Société BPCE IARD, il conviendra de limiter aux seuls éléments objectivés par le rapport du Cabinet CPE, les désordres hypothétiques ne répondant pas au critère de l’intérêt légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Les consorts [L], qui ont intérêt à la mesure, prendront en charge les frais d’expertise.

Conformément à la demande présentée par les requérants, ces derniers disposent d’un intérêt légitime à solliciter les conditions particulières et générales du contrat d’assurance garantissant la responsabilité décennale de M. [I] [B] pour les chantiers ouvert par lui entre le 1er décembre 2015 et le 13 septembre 2016

Il sera donné acte aux parties de leurs protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ni de garantie.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l’instance, pris en charge par les demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :

METTONS HORS DE CAUSE la SMABTP ;

ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder :

[X] [T]

[Adresse 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.82.68.30.17 Mèl : [Courriel 7]

Lequel aura pour mission de :

Se rendre sur place et visiter les lieux en présence des parties ou celles dûment convoquées ;

Convoquer et entendre les parties, assistés, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations et explications, ainsi que celle de tout sachant ;

Se faire remettre par les parties, toute pièces et documents utiles et nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment les devis, les contrats entre les parties, les factures établies, les situations ou comptes-rendus de chantier, les attestations d’assurance, les plans, dossiers techniques, notices descriptives des travaux et dossier des ouvrages et tous autres documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission;

Examiner, relever et décrire, au besoin à l’aide de tout instrument ou matériel, l’état des ouvrages et des installations concernés en reconstituant les opérations de travaux réalisés, en identifiant chaque participant, en précisant les liens contractuels unissant les parties et en décrivant les missions confiées par le maître d’ouvrage à chacune des parties ;

Détailler, et donner son avis sur les non-conformités et / ou malfaçons et / ou vices et / ou désordres et / ou inachèvement et / ou inexécutions mentionnées dans la présente et dans toutes les autres pièces versées aux débats ; pour chacun d’eux, indiquer la date de la première apparition, la nature et l’importance ; fournir tous les éléments permettant d’apprécier s’ils mettent l’ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ;

Donner tous les éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, développer toutes les explications et produire toutes les photos utiles à la compréhension des faits de la cause;

Identifier, déterminer, liste et donner son avis sur l’origine, les causes et l’étendue des non-conformités et / ou malfaçons et / ou vices et / ou désordres et / ou inachèvements et/ ou inexécutions (vice de conception, défaut de surveillance, faute d’inexécution, manquement aux règles de l’art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d’entretien, ou tout autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes fournir tous les éléments permettant d’apprécier dans quelle proportion sont imputable à chacune d’elles et donner son avis sur ce point ;

Déterminer à quels intervenants les non-conformités et / ou malfaçons et / ou vices et / ou désordres et / ou inachèvements et / ou inexécutions sont imputables et donner son avis sur les entreprises responsables de ces désordres en donnant tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur lesdites responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités;

Donner son avis, décrire, détailler et chiffrer chaque nature des préjudices subis par les époux [L], notamment de jouissance, ainsi que les coûts induits ;

Définir, décrire et détailler, par tous moyens et à l’aide de toutes techniques, les solutions appropriées pour mettre fin de manière définitive et pérenne à ces non-conformités et / ou malfaçons et / ou vices et / ou désordres et / ou inachèvements et / ou inexécutions et les travaux de nature à remettre l’ouvrage en l’état prévu par le marché ;

En évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés et de l’exécution des travaux à réaliser, si nécessaire à l’aide de devis demandés par l’expert ou fournis par les parties ;

Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

En cas d’urgence ou de péril reconnu par l’expert, autoriser les époux [L] à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert sous la direction d’un maître d’oeuvre. Dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût des travaux à réaliser;

Et du tout établir un rapport après avoir communiqué son pré-rapport aux parties ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,

DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,

DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,

DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,

DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,

DISONS que les consorts [L] verseront au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision globale de 2500 euros (DEUX MILLE [L] CENT EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert, dans le délai de TROIS MOIS à compter de la notification de la présente décision, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,

DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS que l’expert devra déposer son rapport dans le délai de DIX MOIS suivant la date de la présente ordonnance,

DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,

DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,

CONDAMNONS M. [I] [B] à communiquer aux époux [L], les conditions particulières et générales du contrat d’assurance garantissant sa responsabilité décennale pour les chantiers ouvert par lui entre le 1er décembre 2015 et le 13 septembre 2016 ;

DONNONS ACTE aux parties de leurs protestations et réserves ;

DISONS que les dépens seront pris en charge par les consorts [L] ;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT