Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 3 avr. 2025, n° 23/01819 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01819 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 23/01819
N° Portalis DB2H-W-B7H-YLCI
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 3 avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 3 avril 2025
partie demanderesse
[7]
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparante en la personne de Mme [X], selon pouvoir
partie défenderesse
Madame [H] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Béatrice LOUVIER
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l'[7] en date du 27 mars 2023,
Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse par courrier en date du 27 mars 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l'[7],
Constate l’extinction d’action et d’instance introduite par l'[7],
Jugement prononcé le 3 avril 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[7]
[H] [G]
Une copie certifiée conforme au dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Connexité ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- In solidum ·
- Exception ·
- Adresses ·
- Juridiction
- Véhicule ·
- Résolution ·
- Immatriculation ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Préjudice de jouissance ·
- Prix de vente ·
- Civil ·
- Assurances
- Voirie ·
- Ouvrage ·
- Assurances ·
- Préjudice ·
- Responsabilité ·
- Gérant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Sondage ·
- Facture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Luxembourg ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Pays ·
- Destination ·
- Tribunaux administratifs ·
- Nationalité ·
- Angola ·
- Prolongation ·
- Détention ·
- Service
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Juge des référés ·
- Défense au fond ·
- Acceptation ·
- Fins ·
- Défense ·
- Au fond ·
- Absence ·
- Fond
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours administratif ·
- Chambre du conseil ·
- Adulte ·
- Jugement ·
- Handicapé ·
- Adresses ·
- Renouvellement ·
- Sécurité sociale
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Protection
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Signature électronique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Forclusion ·
- Protection ·
- Fiabilité ·
- Déchéance ·
- Défaillance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Exploitation ·
- Action ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Honoraires ·
- Personnes ·
- Conforme
- Sociétés ·
- Indemnité d'éviction ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Gestion ·
- Valeur ·
- Remploi ·
- Fonds de commerce ·
- Bail ·
- Expert ·
- Fond
- Fibre optique ·
- Internet ·
- Technicien ·
- Radiotéléphone ·
- Contrats ·
- Connexion ·
- Fourniture ·
- Société par actions ·
- Technique ·
- Intervention
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.