TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04331 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWCL

N° MINUTE :

2025/1

JUGEMENT

rendu le mercredi 17 décembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1533

DÉFENDERESSE

S.A.S. FABRIQUE AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cyrine TAHAR, Juge, statuant en juge unique

assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 octobre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 décembre 2025 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 17 décembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/04331 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWCL

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant bon de commande du 2 janvier 2025, M. [M] [R] a acheté auprès de la SAS FABRIQUE AUTO un véhicule d’occasion Renault, modèle Mégane III, immatriculé [Immatriculation 3], au prix de 5.300 €. Le certificat de cession date du 7 janvier 2025.

Indiquant qu’il n’a pas été en mesure d’immatriculer le véhicule à son nom, M. [M] [R] a, par acte de commissaire de justice du 22 août 2025, assigné la SAS FABRIQUE AUTO devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

— prononcer la résolution de la vente du véhicule Renault, modèle Mégane III, immatriculé [Immatriculation 3], intervenue entre M. [M] [R] et la SAS FABRIQUE AUTO,

— condamner la SAS FABRIQUE AUTO à restituer à M. [M] [R] la somme de 5.300 € au titre du prix du véhicule,

— condamner la SAS FABRIQUE AUTO à payer à M. [M] [R] à titre de dommages-intérêts :

*1.505,20 € (5,30 € x 284 jours du 7 janvier 2025 au 17 octobre 2025) au titre du préjudice de jouissance et 5,30 € par jour du 18 octobre 2025 jusqu’au prononcé de la résolution de la vente,

*57,30 € au titre des frais d’assurance du véhicule,

— condamner la SAS FABRIQUE AUTO aux dépens,

— condamner la SAS FABRIQUE AUTO à payer à M. [M] [R] une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 17 octobre 2025, M. [M] [R], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.

La SAS FABRIQUE AUTO, citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile par acte de commissaire de justice du 22 août 2025, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résolution de la vente

Aux termes de l’article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

Aux termes de l’article 1615 du code civil, l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En l’espèce, M. [M] [R] n’a jamais pu procéder à l’immatriculation du véhicule parce que la SAS FABRIQUE AUTO n’a pas effectué sa déclaration d’achat avant de vendre le véhicule. C’est ce qu’il ressort du message de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) du 31 janvier 2025 (pièce n° 5 du demandeur).

Malgré deux mises en demeure de procéder à l’annulation de la vente et de rembourser le prix de vente en date des 5 mars 2025 et 19 mars 2025, la SAS FABRIQUE AUTO ne s’est pas manifestée auprès de M. [M] [R].

En vendant un véhicule sans avoir préalablement effectué sa déclaration d’achat, la SAS FABRIQUE AUTO a manqué à son obligation de délivrance conforme puisque l’acheteur ne peut immatriculer le véhicule à son nom et ne peut donc l’utiliser. La carte grise d’un véhicule constitue un accessoire juridique du véhicule vendu.

Dans ces conditions, M. [M] [R] est fondé à demander la résolution de la vente, laquelle sera prononcée. Par voie de conséquence, M. [M] [R] sera tenu de restituer le véhicule à la SAS FABRIQUE AUTO et la SAS FABRIQUE AUTO sera tenue de restituer le prix de vente à M. [M] [R] (5.300 €).

Sur les dommages-intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-2 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

En l’espèce, M. [M] [R] indique avoir subi un préjudice de jouissance du fait de son impossibilité d’utiliser le véhicule acheté. Son préjudice sera indemnisé à hauteur de 5,30 € (1/1000ème de la valeur du véhicule) par jour d’immobilisation entre le 7 janvier 2025 (date de la vente) et le 17 décembre 2025 (date du prononcé de la résolution de la vente), soit à hauteur de 1.823,20 € (5,30 € x 344 jours).

M. [M] [R] indique également avoir été contraint d’assurer le véhicule alors qu’il était inutilisable et rapporte la preuve qu’il a réglé la première prime d’assurance de 57,30 € pour le mois de janvier 2025. La SAS FABRIQUE AUTO sera donc condamnée à lui rembourser la somme de 57,30 € au titre des frais d’assurance.

Sur les mesures de fin de jugement

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SAS FABRIQUE AUTO, partie perdante, sera condamné aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [M] [R] les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 700 € lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule Renault, modèle Mégane III, immatriculé [Immatriculation 3], intervenue le 7 janvier 2025 entre M. [M] [R] et la SAS FABRIQUE AUTO,

CONDAMNE M. [M] [R] à restituer à la SAS FABRIQUE AUTO le véhicule Renault, modèle Mégane III, immatriculé [Immatriculation 3],

CONDAMNE la SAS FABRIQUE AUTO à restituer à M. [M] [R] le prix de vente du véhicule, soit la somme de 5.300 €,

CONDAMNE la SAS FABRIQUE AUTO à verser à M. [M] [R] la somme de 1.823,20 au titre du préjudice de jouissance,

CONDAMNE la SAS FABRIQUE AUTO à verser à M. [M] [R] la somme de 57,30 € au titre des frais d’assurance,

CONDAMNE la SAS FABRIQUE AUTO aux dépens,

CONDAMNE la SAS FABRIQUE AUTO à verser à M. [M] [R] la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier La Juge