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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, procedures collectives, 14 janv. 2025, n° 24/00155 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00155 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Association CRO [ Localité 4 ] BOULES, CRO LYON BOULES |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
MINUTE N° 2025/01
14/01/2025
N° RG 24/00155
N° Portalis DB2H-W-B7I-2E3F
constat de l’exécution du plan de redressement
JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
PLAN DE REDRESSEMENT DE :
Association CRO [Localité 4] BOULES
[Adresse 3]
non comparante
Date du jugement d’ouverture : 28 juin 2018
Date du jugement d’adoption du plan : 25 juin 2019
Commissaire à l’exécution du plan : SELARL [X] prise en la personne de Maître [X] [F] – [Adresse 1]
Le Tribunal a été saisi par requête du commissaire à l’exécution du plan en date du 7 novembre 2024.
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 14 janvier 2025 à laquelle siégeaient :
Monsieur Dominique LENFANTIN, Président
Madame Véronique OLIVIERO, Assesseur
Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur
Assistées de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi , statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que l’exécution du plan de redressement de l’association CRO [Localité 4] BOULES, dont le siège social est sis [Adresse 2], est achevée.
Met fin aux fonctions du commissaire à l’exécution du plan désigné dans le cadre de cette procédure.
Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés du plan de redressement judiciaire ainsi que les frais avancés par le trésor public.
Ainsi prononcé à ladite audience par Dominique LENFANTIN, Président.
Le présent jugement a été signé par Dominique LENFANTIN, Président et par Valérie MOUSSY, greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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