COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Adresse 3]

N RG 25/02444 N Portalis DB2H W B7J 263H

Ordonnance du : 04 Juillet 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 16.06.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 26.06.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [X] [B]

né le 07 Octobre 1985 à [Localité 4] (BAGDAD IRAK)

Vu la requête en date du 30 Juin 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 30 Juin 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 01.07.2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [X] [B] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître BERTRAND Frédérique, avocat de permanence, représentant Monsieur [X] [B],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [O] [Y], médecin de l’établissement, en date du 30.06.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [B] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [X] [B] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 04 Juillet 2025

Le Juge

Sophie TARIN

N RG 25/02444 N Portalis DB2H W B7J 263H

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître BERTRAND Frédérique, avocat de permanence le 04 Juillet 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Monsieur [X] [B] le 04 Juillet 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 04 Juillet 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 04 Juillet 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 04 Juillet 2025.

Le Greffier,