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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 9 sept. 2025, n° 23/02787 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02787 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 23/02787 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YSZT
DESISTEMENT
du : 09 septembre 2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 09 septembre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 09 septembre 2025
partie demanderesse
[7]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Madame [G], munie d’un pouvoir
partie défenderesse
Monsieur [O] [W] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne
Composition du Tribunal
Présidente : Cécile WOESSNER
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : [X] AUBRY
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Isabelle BELACCHI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l'[7] en date du 27 août 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l'[7],
Constate l’extinction d’instance introduite par l'[7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 09 septembre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Isabelle BELACCHI
Greffière
Cécile WOESSNER
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[7]
[O] [W] [N]
Me Jonathan CARREZ, vestiaire : 688
Une copie certifiée conforme au dossier
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