N° RC 25/01034

Minute n° 25/468

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Soins psychiatriques relatifs à monsieur

[T] [D]

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DEMANDE

DE MAINLEVEE

D’UNE MESURE

DE SOINS

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 01 juillet 2025

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Juge :

François PERNOT

Greffière :

Manon BORE

Débats à l’audience du 01 juillet 2025 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR (personne bénéficiant des soins) :

Monsieur [T] [D]

Non comparant, régulièrement convoqué, représenté par maître Alice THULLIER, avocate au barreau de NANTES, commis d’office,

Jusque là hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Monsieur [T] [D], son frère

Non comparant, avisé

DÉFENDEUR :

CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Comparant en la personne de madame [E]

Ministère Public :

Non comparant, avisé.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assistée de Manon BORE, greffière, statuant en audience publique,

Vu la demande écrite de monsieur [T] [D] en date du 21 jJuin 2025, reçue au greffe le 23 juin 2025, tendant à la levée de la mesure des soins dont il fait l’objet,

Vu les articles L3211-1, L311-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 01 juillet 2025 de monsieur [T] [D], de son conseil, du directeur de l’établissement hospitalier, de monsieur [T] [D] et l’avis d’audience donné au procureur de la République.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Monsieur [D] a fait l’objet le 18 juin 2025 d’une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande d’un tiers (en l’espèce son frère) au visa de l’urgence.

Il a présenté une demande mainlevée de cette mesure.

Lors de l’audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, l’établissement confirme que l’hospitalisation sous contrainte a été levée par décision du 24 juin 2025 prise sur la base d’un certificat du docteur [C] du même jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle qui doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait préjudice ;

Attendu que la loi n’autorise le directeur d’un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles psychiques qu’elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s’assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu’il ne peut se substituer à l’autorité médicale pour ce qui concerne l’évaluation du consentement, le diagnostic et les soins ;

Attendu cela dit que le levée de la mesure ne laisse aucun point à trancher ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Constatons que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de monsieur [T] [D] est levée,

Disons ne plus avoir lieu à statuer sur sa demande de levée formée par monsieur [D],

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge

Manon BORE François PERNOT

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 01 Juillet 2025 à :

— M. [T] [D]

— M^e Alice THULLIER

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :

— Monsieur [T] [D]

La Greffière,