DATE DU JUGEMENT:

03 Novembre 2025

RG N° RG 23/08623 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YLOC / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[B] [J] [P] épouse [G]

C /

[S] [G]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 03 Novembre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 3 Juin 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [B] [J] [P] épouse [G]

née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 11] (Togo)

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par M^e Anne-laure GALLAPONT de la SELARL GALLAPONT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1016 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/016660 du 09/09/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [G]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 10] (TOGO)

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 7]

représenté par M^e Elise COQUIBUS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 731 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/032451 du 19/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

Notification le :

1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme

à

M^e Anne-laure GALLAPONT de la SELARL GALLAPONT & ASSOCIES, vestiaire : 1016

Me [J] COQUIBUS, vestiaire : 731

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 10 novembre 2023 par Madame [B] [P] ;

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 22 juillet 2021 ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [B], [J] [P] née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 11] (Togo)

et de

Monsieur [S] [G], né le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 10] (Togo),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1989, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (Rhône) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 31 décembre 2020 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE Madame [B] [P] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L.NODET M. JACOB