Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 17 janv. 2025, n° 24/04776 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04776 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Xavier GUITTON
Madame [C] [M]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/04776 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZGZ
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 17 janvier 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet DEL SARTE PATRIMOINE – [Adresse 3]
représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502
à
Madame [C] [M], demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 juillet 2024,
Le demandeur, par courrier en date du 5 décembre 2024, s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. La défenderesse, non comparante, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 janvier 2025 par Eloïse CLARAC, Président assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droite ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide ·
- Attribution ·
- Gauche ·
- Incapacité ·
- Réalisation ·
- Contentieux
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Acceptation ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Pierre ·
- Accord ·
- Action
- Caducité ·
- Erreur matérielle ·
- Ordonnance ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Dispositif ·
- Injonction de payer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Compétence ·
- Protection ·
- Juridiction ·
- Juge ·
- Consorts ·
- Demande
- Pénalité de retard ·
- Marchés de travaux ·
- Exploitation ·
- Devis ·
- Établissement ·
- Sociétés ·
- Épidémie ·
- Exécution ·
- Entreprise ·
- Ouvrage
- Successions ·
- Héritier ·
- Intervention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Yougoslavie ·
- Décès ·
- Bien immobilier ·
- Adresses ·
- Acte ·
- Désistement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Action ·
- Loyer ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Bail
- Vol ·
- Épouse ·
- Règlement ·
- Resistance abusive ·
- Protection des passagers ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Obligation ·
- Annulation ·
- Civil
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Risque ·
- Charges ·
- Atteinte ·
- Condition ·
- Employeur ·
- Supermarché ·
- Liste
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Nullité ·
- Vente ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Juge
- Caution ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Garantie ·
- Réception ·
- Lettre recommandee ·
- Règlement ·
- Déchéance du terme ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Compte de dépôt ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Forclusion ·
- Prêt ·
- Crédit ·
- Défaillance ·
- Historique ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.