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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 7 févr. 2025, n° 25/00465 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00465 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00465 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KYC
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Le 07 février 2025 à 15h57
Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Valentine VERDONCK, greffier.
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 03 février 2025 par Mme PREFETE DU RHONE ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 06 Février 2025 reçue et enregistrée le 06 Février 2025 à 14h34 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [I] [B], né le 06 mai 1997 dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Attendu qu’à l’audience, la PREFECTURE DU RHONE, par l’intermédiaire de son conseil, s’est désisté de sa demande ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance de la PREFECTURE DU RHONE et notre dessaisissement,
LA GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [I] [B],
LE GREFFIER
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