REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL

N° RG 23/00768 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOV2

N° MINUTE 24/00732

JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2024

EN DEMANDE

Monsieur [D] [V] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Anne JAVERZAC-GROUARD, avocate au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DEFENSE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M. [M] [C], Agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 04 décembre 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie,Vice-présidente

Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu la requête remise le 04 Septembre 2023 au greffe du présent tribunal par Monsieur [D] [V] [N] aux fins de voir annuler la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable confirmant la décision de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion du 13 mars 2023 ayant refusé la prise en charge au titre des risques professionnels de la maladie du 27 avril 2022 sur avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;

Vu le mail reçu le 25 novembre 2024 aux termes duquel le Conseil de Monsieur [D] [V] [N] informe le greffe qu’il se désiste de sa demande ;

Vu l’audience du 4 décembre 2024, à laquelle le Conseil de Monsieur [D] [V] [N] a confirmé cette demande de désistement en précisant qu’il s’agissait d’un désistement d’instance et d’action, et la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion en a pris acte ; la décision ayant été rendue sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Monsieur [D] [V] [N] ; Qu’en effet, dans le cadre d’une procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l’instance avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance et d’action ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° N° RG 23/00768 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOV2 et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne Monsieur [D] [V] [N] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 04 Décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,