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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, procedures collectives, 25 nov. 2025, n° 25/00082 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00082 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
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Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en audience publique, en premier ressort.
Déclare impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de la S.C.I. GRACIEUSE.
Fixe à la somme de 1 500 euros l’indemnité qui sera versée à la SELARL [F] [I] prise en la personne de Maître [F] [I] par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi prononcé à ladite audience par Dominique LENFANTIN, Président.
Le présent jugement a été signé par, Dominique LENFANTIN, Président et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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