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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 24 mars 2025, n° 24/07240 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07240 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Kenson COLLIN
Monsieur [F] [G]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/07240 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QJY
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 24 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [D] [U]
demeurant [Adresse 4] – USA
Madame [C] [T] épouse [U]
demeurant [Adresse 5] – USA
représentés par Me Kenson COLLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811
Ayant pour mandataire de gestion, le Cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE, administrateurs de biens dont le siège social est situé au [Adresse 3]
à
Monsieur [V] [G]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Caroline BOISSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2227
non comparant
Monsieur [F] [G]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par actes introductifs des 20 et 24 juin 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courriel en date du 21 mars 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ; la dette étant soldée
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 mars 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
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