MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 27 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01479 – N° Portalis DB2H-W-B7J-275N

AFFAIRE : S.C.I. HERMANOS C/ S.A.S. 27 BURGER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD,

Vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. HERMANOS

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. 27 BURGER

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 20 Octobre 2025 – Délibéré au 27 Novembre 2025

Notification le

à :

Maître Carole CHAMBARETAUD – 569 (grosse + expédition)

Par acte sous seing privé à effet au 15 décembre 2016, Monsieur [E] [G] a consenti à la société CITY PIZZA un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 3].

Une cession emportant subrogation est intervenue le 23 octobre 2018 entre la société CITY PIZZA et la société 27 BURGER.

Par acte sous seing privé en date du 11 aril 2019, Monsieur [E] [G] et la société 27 BURGER ont consenti un changement de caution solidaire Madame [K] [X] étant remplacée par Monsieur [Y] [S].

Suite au décès de Monsieur [E] [G] le 26 octobre 2023, ses héritiers Madame [M] [G], Madame [I] [G], Madame [C] [G], Madame [V] [G], Madame [A] [G] et Monsieur [U] [G] ont constitué la SCI HERMANOS par acte authentique en date du 22 octobre 2024 et ont fait apport du bien immobilier susvisé.

Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 6 juin 2025 au preneur, un commandement de payer la somme de 7 513,82 € correspondant aux loyers et charges impayés et visant la clause résolutoire.

Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 15 juillet 2025 la SCI HERMANOS a assigné en référé la société 27 BURGER en :

* constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la requise,

* paiement d’une provision de 8 196,67 € au titre des loyers et charges impayés,

* paiement d’une indemnité d’occupation correspondant au dernier loyer et jusqu’à la libération effective du local,

* paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

La société 27 BURGER, régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.

L’état des inscriptions mentionne une inscription de privilège de la société YAMAHA MOTOR FINANCE au titre des opérations de crédit-bail en matière mobilière. Néanmoins l’assignation ne lui a pas été dénoncée.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après une sommation d’exécuter ou un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.

La société 27 BURGER ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 6 juin 2025, il y a lieu de constater la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, et d’ordonner en tant que de besoin à la société 27 BURGER ainsi que tous occupants de son chef de quitter les lieux sis [Adresse 3].

La créance d’arriérés de loyers et charges due au jour de l’audience et telle qu’elle résulte du contrat de bail signé entre les parties n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 8 196,67 € au titre des loyers et charges impayés au 8 juillet 2025, mensualité du mois de juillet 2025 incluse, il convient de condamner la société 27 BURGER au paiement de ladite somme outre intérêts au taux légal à compter du commandement.

La société 27 BURGER est de même redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er août 2025, équivalente au loyer et charges en cours, sans majoration, et jusqu’à la libération effective des lieux.

La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner La société 27 BURGER à prendre en charge les dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et en application de l’article 700 du Code de procédure civile, de la condamner à payer à la SCI HERMANOS une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 €.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,

Constatons qu’à la suite du commandement en date du 6 juin 2025, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de la SCI HERMANOS à compter du 6 juillet 2025 ;

Disons que la société 27 BURGER et tous occupants de son chef devra avoir quitté les lieux qu’elle occupe sis [Adresse 3], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date elle pourra être expulsée avec le concours de la force publique ;

Condamnons la société 27 BURGER à verser à la SCI HERMANOS la somme provisionnelle de 8 196,67 € au titre des loyers et charges impayés au 8 juillet 2025, mensualité du mois de juillet 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du commandement ;

Condamnons la société 27 BURGER au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges en cours, à compter du 1er août 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamnons la société 27 BURGER à verser à la SCI HERMANOS la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons la société 27 BURGER aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT