Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 9 juillet 2025, n° 25/00960

TJ Lyon 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité de l'enfant
Le tribunal a reconnu que le taux d'incapacité de l'enfant justifie l'élaboration d'un PPS pour répondre à ses besoins éducatifs spécifiques.
Accepté
Besoins éducatifs spécifiques de l'enfant
Le tribunal a jugé nécessaire d'accorder un AESH individualisé pour soutenir l'enfant dans ses activités scolaires et périscolaires, en tenant compte de ses besoins spécifiques.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 9 juil. 2025, n° 25/00960
Numéro(s) :	25/00960
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 09 Juillet 2025

Minute n° :

Requête n° : N° RG 25/00960 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2V7P

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [X] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

partie défenderesse

[9] [Localité 8]

[Adresse 7] [6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

autre partie

enfant [I] [P]

né le 21 Mai 2014

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Greffiere : Florence ROZIER

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[X] [P]

[9] [Localité 8]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [P] [X] pour son fils [I] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [I] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— Dans l’attente de l’accueil de [I] en DITEP :

— ORDONNE l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2027 ;

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 24 heures par semaine, dont 6 heures pour la cantine, les activités et le périscolaire, pour les années scolaires 2025-2026 et 2026-2027 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

* la présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou lesdevoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit,

* favoriser un étayage positif, valoriser l’estime de soi, la confiance en soi, les travaux de l’élève,

* autoriser l’AESH à relayer l’élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches, prendre en compte la grande fatigabilité,

* faire bénéficier systématiquement l’élève de récréations, ménager des pauses, et des moments de repos.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 09/07/2025 dont la minute a été signée par le

Président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO