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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 24 juin 2025, n° 25/04178 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04178 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 24 Juin 2025
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Léa FAURITE
DÉBATS : tenus en audience publique le 24 Juin 2025
PRONONCE : jugement rendu le 24 Juin 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [B] [V]
C/ S.A.R.L. RHONE SAONE HABITAT
NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 25/04178 – N° Portalis DB2H-W-B7J-23WK
DEMANDEUR
M. [B] [V]
né le 24 Août 1985 à [Localité 5] 3
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
S.A.R.L. RHONE SAONE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [6] substitué par Maître Lancelot TROSSAT, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 30 avril 2025, Monsieur [B] [V] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délais à une mesure d’expulsion ;
A l’audience de ce jour Monsieur [B] [V] ne se présente pas, ni personne pour lui ;
La partie défenderesse est entendue en ses observations ;
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que Monsieur [B] [V] ne comparaît pas, ni personne pour lui ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [B] [V].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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