COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/03418 N Portalis DB2H W B7J 3ICT

Ordonnance du : 23 Septembre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] en date du 13/09/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [I] [B]

né le 31 Août 1994 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 18 Septembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU [6] reçue au greffe le 18 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 18/09/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu la soustraction aux soins de Monsieur [I] [B] depuis le 15.09.2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître GOMA MACKOUNDI Rodrigue, avocat de permanence, représentant Monsieur [I] [B],

Attendu que le conseil de Monsieur [I] [B] demande au juge de ne pas statuer et de constater que le certificat médiical avant audience a été établi par un médecin sans voir le patient si bien que l apoursuite d’une hospitalisation n’est pas justifiée ;

Mais attendu que le juge saisi régulièrement doit rendre une décision et statuer, qu’en l’espèce le docteur [R] [M] a établi le 18 septembre 2025 un avis médical avant audience en se fondant sur le dossier du patient, le docteur préconisant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte et faisant état des tentatives du service pour contacter le patient en fugue depuis le 15 septembre à 15h ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [R] [M], médecin de l’établissement, en date du 18/09/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [B] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que l’état mental de Monsieur [I] [B] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que la procédure relative à l’admission de Monsieur [I] [B] en hospitalisation complète apparait régulière ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212 1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du directeur de l’établissement) ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [I] [B] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 23 Septembre 2025

Le Juge

Suzanne BELLOC

N RG 25/03418 N Portalis DB2H W B7J 3ICT

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître GOMA MACKOUNDI Rodrigue le 23 Septembre 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] pour notification à Monsieur [I] [B] le 23 Septembre 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] le 23 Septembre 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 23 Septembre 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 23 Septembre 2025.

Le Greffier,