TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Greffe des hospitalisations sans consentement

NOTE D’AUDIENCE

N RG 25/00861 – N Portalis DB2H-W-B7J-2OTG

Composition du tribunal : Juge : Sophie TARIN

Greffier : Anne-Bérangère RUBAT

Ministère Public : € Observations écrites

Audience du 11 Mars 2025

En audience publique

Etant au CENTRE HOSPITALIER [6], dans une salle d’audience spécialement aménagée conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 13.12.2024 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant la procédure de soins psychiatriques sans consentement de :

Monsieur [T] [E]

né le 26 Juillet 1970 à [Localité 7]

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Monsieur [T] [E], assisté de Maître BOIREL Lucille, avocat de permanence, déclare : depuis qu’il y a des mains courantes, des rapports de police, il y a toute une série d’hospitalisation. J’en ai le ras le bol. J’ai passé des années à [Localité 8]. Je suis en froid avec mon frère. J’ai tout perdu. Une clé USB où il y avait plein de travail, des peintures, tout. Avec quoi je travaille maintenant ? Je me suis battu avec mon frère. Je sortais de prison. Cela fait plus de 20 ans que l’on me reproche des coups et blessures. Je n’ai jamais agressé personne. J’ai normalement une bonne condition physique et là je suis flingué. Je boite. Cela m’a aidé à me remettre sur pieds l’hospitalisation mais là ça ne me convient plis. J’aimerais savoir si ma mère est en vie. J’ai une amie que j’ai connue à [Localité 8] dans une association catholique. Elle me propose deux trois choses en France dans une communauté catholique. Le père [C] est à [Localité 7] et m’a aidé à l’époque à gérer la rupture avec ma copine. Je rencontrais aussi Monsieur [V] que je rencontrais à l’église [9]. Je vais lui laisser mon numéro. Je n’ai pas eu encore de sorti seul. Je me balade beaucoup dans le parc. J’ai été tenté plusieurs fois d’aller voir Monsieur [V].

Maître BOIREL Lucille, avocat, entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation particulière sur la procédure. Il m’a indiqué que les conditions sont invivables.

Monsieur [T] [E], assisté de Maître BOIREL Lucille, avocat de permanence, déclare : depuis Ils sont sympas mais ça devient invivable. Je ne peux plus rester à rien faire la journée.

Maître BOIREL Lucille, avocat, entendu en ses observations : Il a beaucoup de passion qu’il aimerait retrouver. Il trouve son traitement pas adapté et aimerait revoir son médecin à l’extérieur.

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€ Le juge fait connaître verbalement conformément à l’article R.3211-16 du CSP, le délai d’appel et les modalités de cette voie de recours et a informé les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

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DÉCISION

Mise en délibéré dans la journée.

LE GREFFIER LE JUGE

COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 5]

N RG 25/00861 – N Portalis DB2H-W-B7J-2OTG- Hospitalisations sans consentement

Ordonnance du : 11 Mars 2025

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE

DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 13.12.2024 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [T] [E]

né le 26 Juillet 1970 à [Localité 7]

Vu l’ordonnance de de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 24.12.2025,

Vu la saisine par requête du 01 Mars 2025 de Monsieur [T] [E], patient, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier [6] reçue au greffe le 05.03.2025 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont il fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 06.03.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [T] [E] assisté de Maître BOIREL Lucille, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par le certificat mensuel du Dr [N] [L], médecin de l’établissement, en date du 06.03.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [T] [E] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complete sans consentement de Monsieur [T] [E]

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 11 Mars 2025

Le Juge

Sophie TARIN

N RG 25/00861 – N Portalis DB2H-W-B7J-2OTG- Hospitalisations sans consentement

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel à Maître BOIREL Lucille, avocat de permanence le 11 Mars 2025

— Copie de l’ordonnance remise au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Monsieur [T] [E] le 11 Mars 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 11 Mars 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 11 Mars 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 11 Mars 2025.

Le Greffier,