AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 13 Juin 2025

Minute n° :

Audience du : 28 mai 2025

Requête n° : N° RG 25/00220 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2K6L

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

[B] [P] et [K] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparants en personne

partie défenderesse

[8] [Localité 7]

[6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

enfant

[V] [P]

né le 04 décembre 2008

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [E] [N]

Assesseur collège salarié : [I] [H]

Assistés lors des débats et du délibéré de : Alice GAUTHÉ, greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[B] et [K] [P]

M^e Laurence CRUCIANI, vestiaire : 932

[8] [Localité 7]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [P] [B] et Monsieur [P] [K] pour leur fils [V] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [V] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80%;

— ACCORDE l’AEEH à Madame [P] [B] et Monsieur [P] [K] pour leur fils [V] à compter du 01/04/2024 et jusqu’au 30/11/2028 ;

— ACCORDE le complément de 1ère catégorie du complément de l’AEEH à Madame [P] [B] et Monsieur [P] [K] pour leur fils [V] à compter du 01/04/2024 pour une durée de trois ans ;

— ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2028;

— ACCORDE dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 20 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

— ORDONNE la prorogation de l’attribution du matériel pédagogique adapté ([9]) jusqu’au 31/07/2028 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

— autoriser dans toutes les matières le recours au matériel pédagogique adapté,

— autoriser l’élève à se placer au premier rang ou à travailler de manière isolée,

— autoriser l’AESH à relayer l’élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches, prendre en compte la grande fatigabilité,

— favoriser un étayage positif, valoriser l’estime de soi, la confiance en soi, les travaux de l’élève,

— autoriser les dictées aménagées, à trous, à l’oral, y compris lors des évaluations et des examens,

— mettre en place un système de transmission de photocopies agrandies des cours et/ou de transmission des cours par clé USB, mails… préalablement au cours,

— accorder un tiers temps supplémentaire ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

— autoriser la présence de l’AESH pour toutes les épreuves et les examens,

— autoriser l’usage de la calculatrice, des alarmes, des tables, et des aide-mémoires,

— limiter au maximum l’écriture, la copie,

— autoriser les aménagements et agrandissements visuels des supports, les codes couleurs…

— aménager l’emploi du temps selon la fatigue,

— autoriser l’écriture des devoirs par une tierce personne ou via l’ordinateur, alléger voire supprimer les devoirs,

— faire bénéficier systématiquement l’élève de récréations, ménager des pauses, et des moments de repos,

— ne pas pénaliser les oublis, les émotions consécutives au stress en lien avec le handicap,

— ne pas pénaliser l’expression orale, la présentation, l’écriture, l’orthographe, les erreurs dues au handicap, prévoir une notation adaptée,

— éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s’assurer de la compréhension, accompagner la réalisation,

— autoriser si besoin l’élève à passer chaque année scolaire en deux ans.

— DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande au titre de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

— CONSTATE cependant qu’au regard des dispositions de l’article L5213-2 du code du travail [V] bénéficie de droit de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 13/06/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

A. GAUTHÉ A.NOTARGIACOMO