COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 5]

N RG 25/00776 – N Portalis DB2H-W-B7J-2N3F

Ordonnance du : 04 Mars 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Aurélie LENOIR, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Marie GRILLOT, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 21/02/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [B] [G]

née le 26 Mars 1989 à [Localité 6] (MAROC)

Vu la requête en date du 27 Février 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER reçue au greffe le 27 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 28/02/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

En présence sur place de Monsieur [L] [W], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste CESEDA, serment préalablement prêté,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame [B] [G] assistée de Maître VIGUIER Julia, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [R] [C], médecin de l’établissement, en date du 27/02/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [B] [G] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [B] [G] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 04 Mars 2025

Le Juge

Aurélie LENOIR

N RG 25/00776 – N Portalis DB2H-W-B7J-2N3F

— Lecture du dispositif de l’ordonnance faite par l’interprète à Madame [B] [G] le 04 Mars 2025,,

L’interprète,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [B] [G] le 04 Mars 2025,

L’intéressée,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître VIGUIER Julia, avocat de permanence le 04 Mars 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 04 Mars 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 04 Mars 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 04 Mars 2025.

Le Greffier,